Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr
Fiche pratique rédigée par Maître MANEL KHELIFI
Contacter

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 12/02/2019 à 18h48
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

En principe le divorce par consentement mutuel est devenu conventionnel depuis le 1er janvier 2017.


Il sera toutefois judiciaire lorsque le mineur demande son audition par le juge.


En effet, comme auparavant, le divorce par consentement mutuel, quelle qu'en soit la forme, est exclu en présence d'un époux majeur protégé.


Dans toutes les autres situations, le divorce par consentement mutuel, qui suppose que les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, sera conventionnel sauf lorsque le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande son audition par le juge.


Le divorce demeurera judiciaire quand bien même le juge refuserait d'entendre l'enfant, faute de discernement.

Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
    
Avez-vous des enfants en commun ?
    
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
    
Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
    
Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
    
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
    
Habitez-vous toujours ensemble ?
    
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
    
Votre conjoint a-t-il déjà mandaté un avocat pour votre divorce?
    
Vous recherchez en priorité un avocat :
Civilité :
Votre code postal : Téléphone :
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer

1. Conditions : introduction de la requête

- requête conjointe


La demande prend nécessairement la forme d'une requête conjointe.


Une convention est annexée à ladite requête.


L'assistance d'un avocat est obligatoire mais il est permis aux époux d'avoir un seul et même avocat contrairement au divorce par consentement mutuel conventionnel.


La demande en divorce doit être formée par les deux époux dans une seule et même requête.


- Convention


A peine d'irrecevabilité la requête est accompagnée du formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui.


Et d'une convention réglant les conséquences du divorce qui sera soumise à homologation du juge.


Cette convention devra contenir le règlement complet des effets du divorce.


La convention doit également comprendre un état liquidatif, s'il y a lieu à liquidation, passé en la forme authentique devant notaire pour les biens soumis à publicité foncière.


Bien sur la convention doit être signée et datée par chacun des époux et leur avocat.

2. Audience

Le Juge aux Affaires Familiales est saisit par le dépot au greffe de la requête conjointe et de la convention.


Ce n'est qu'après avoir procédé à l'audition du mineur ou refusé d'y procéder, faute de discernement, que le juge convoquera chacun des époux à l'audience.


L'audience se déroule de la façon suivante :


- le juge examine d'abord la demande avec chaque époux, séparément afin de s'assurer de leur consentementlibre et éclairé.


- Puis, il réunit les époux et appelle ensuite le ou les avocats.


- Il peut faire modifier la convention dès lors qu'elle ne lui paraît pas conforme à l'intérêt des enfants ou à l'un des époux, avec l'accord des parties et en présence du ou des avocats.

3. Décision du Juge aux Affaires Familiales

S'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, le juge rend sur-le-champ un jugement par lequel il homologue la convention réglant les conséquences et prononce le divorce.


Dans le cas contraire, il peut refuser d'homologuer et ajourner sa décision par ordonnance.

Les époux ont alors six mois pour présenter une nouvelle convention sous peine de caducité de la demande en divorce.

Par Maître MANEL KHELIFI
Avocat au barreau de Seine-Saint-Denis - Bobigny
Contacter
Une question en Divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Bien qu'il soit rare qu'un jugement prononçant un divorce par consentement mutuel judiciaire fasse l'objet...
6 nov. 2018 ... Le divorce par consentement mutuel devant le juge aux affaires ... son penchant contractuel,...
10 janv. 2018 ... Le divorce par consentement mutuel judiciaire : le délai est de 3 mois. ... même au divorce...
Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis actuelement chez mon pere et je souhaite aller vivre chez ma mere qui elle reside en france. je suis majeur mais
Résolue par Maître TEISSEDRE
Ma fille de 18 ans vient de se disputer violemment avec son père et ne veut plus le voir. c'est définitif. elle va
Résolue par Maître TANGALAKIS
Ca fait 1 an que je suis divorcé ,j'ai pris un avocat depuis quelques mois en atendant que mon ex marie me
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en divorce

1
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
61 problèmes résolus
2
Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD
Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD
47 problèmes résolus
3
Maître Nurettin MESECI
Maître Nurettin MESECI
45 problèmes résolus
4
Maître Géraldine LABORIE
Maître Géraldine LABORIE
36 problèmes résolus
5
Maître Agnès TEISSEDRE
Maître Agnès TEISSEDRE
35 problèmes résolus