Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Quand faut-il prévoir une prestation compensatoire dans un divorce ?

Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 18/01/2018 à 11h15
partages
Partager
Twitter
Partager

L’objectif de la prestation compensatoire est, justement, de compenser la baisse de niveau de vie que subit l’un des époux à la suite du divorce. Elle n’est donc pas automatique, mais doit être prévue lorsqu’il existe un écart de niveau de vie significatif entre les époux. Pour déterminer si elle est nécessaire, ce n’est pas seulement les revenus mais le patrimoine de chacun des époux qui est pris en compte.

Divorcez en 1 mois dès 240€ par époux
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
     
Avez-vous des enfants en commun ?
     
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
     
Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
     
Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
     
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
     
Habitez-vous toujours ensemble ?
     
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Votre conjoint a-t-il déjà un avocat ?
     
Vous recherchez en priorité un avocat :
Vos coordonnées sont confidentielles, elles ne seront transmises qu'aux avocats que vous aurez sélectionnés.
Votre code postal : Téléphone :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 240€ par époux
Continuer

La fixation de la prestation compensatoire

Il n’existe pas de barème officiel pour fixer le montant de la prestation compensatoire, mais plusieurs méthodes de calcul sont reconnues.
En plus du patrimoine, d’autres critères entrent en jeu : la durée du mariage, l’âge des époux, mais également leur état de santé, leurs choix de carrière, la participation à l’entreprise familiale, …
Plusieurs modalités de versement sont également possibles : le plus courant est l’attribution d’un capital, versé en une seule ou plusieurs fois. Il peut également s’agir de l’attribution d’un bien immobilier ou, plus rare, celle d’une rente viagère. La prestation compensatoire peut aussi se composer d’un mélange de ces solutions.

Attention !

La prestation compensatoire est différente de la pension alimentaire, attribuée pour l’entretien et l’éducation des enfants à la suite du divorce.

Une demande obligatoirement formulée au cours du divorce

La prestation compensatoire doit obligatoirement être attribuée lors du divorce. Elle doit donc être décidée entre les époux et inscrite dans leur convention de divorce ou demandée au juge par celui qui peut en bénéficier au cours de la procédure. S’il y renonce, il ne peut plus revenir en arrière une fois le jugement prononcé : il ne dispose plus de recours pour la réclamer.
A noter qu'en cas de divorce par consentement mutuel contractuel, l'absence ou l'insuffisance de prestation compensatoire serait susceptible de permettre la révision de la convention pour lésion. Cette possibilité n'a cependant pas encore été confirmée en pratique.

Une question en Divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
21 mars 2018 ... Souvent mal vécue par celui qui la verse, la prestation compensatoire vise à compenser la...
18 janv. 2018 ... Faut-il prévoir ou non une prestation compensatoire dans votre situation particulière ?Ces...
Bonjour, Un jugement de divorce a été émis en juin, et le juge a sommé mon ex époux de verser une pension...
Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis actuelement chez mon pere et je souhaite aller vivre chez ma mere qui elle reside en france. je suis majeur mais...
Résolue par Maître TEISSEDRE
Ma fille de 18 ans vient de se disputer violemment avec son père et ne veut plus le voir. c'est définitif. elle va...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Ca fait 1 an que je suis divorcé ,j'ai pris un avocat depuis quelques mois en atendant que mon ex marie me...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en divorce

1
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
107 problèmes résolus
2
Maître Agnès TEISSEDRE
Maître Agnès TEISSEDRE
59 problèmes résolus
3
Maître Laurie BOIREAU
Maître Laurie BOIREAU
52 problèmes résolus
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
26 problèmes résolus
5
Maître Samy Hamiani
Maître Samy Hamiani
18 problèmes résolus