3 questions sur la révision de la prestation compensatoire

Tous les modes de versement permettent-ils une révision ?

Le mode de versement de la prestation compensatoire a des conséquences très importantes, notamment en matière de révision. En effet, si la prestation compensatoire a été fixée sous la forme d’un capital, même à versement échelonné, la révision ne pourra porter que sur les modalités de paiement. Dans ce cas, un rééchelonnement pourra être obtenu, notamment sur une durée supérieure à 8 ans par décision spéciale et motivée. Le montant de la prestation ne pourra par contre pas être révisé.

Dans le cas d’une rente viagère, ou d’une rente conventionnelle, la révision pourra par contre prendre trois formes : soit celle d’une suppression, soit celle d’une suspension, soit celle d’une révision du montant. Le montant révisé ne pourra cependant jamais dépasser le montant fixé initialement.

Quelles sont les conditions pour obtenir une révision ?

Dans le cas d’une prestation compensatoire sous forme d’un capital, le débiteur peut demander une révision, en attestant de changements importants dans sa situation. Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, la révision peut être demandée par le débiteur comme par le créancier, en présence de changements importants dans leurs ressources ou besoins. Il n’est pas nécessaire que ces changements impactent les deux parties. Les juges examinent souverainement le ou les changements invoqués pour déterminer s’ils justifient ou pas la révision demandée.

Existe-t-il des règles spéciales pour les héritiers ?

En cas de décès du débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est intégré au passif de la succession. Dans le cas où la prestation été versée sous forme de capital échelonné, le solde devient alors immédiatement exigible. En présence d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente, un capital correspondant lui est substitué. Ces sommes ne sont cependant dues qu’à concurrence de l’actif successoral.

Si les héritiers s’engagent, à l’unanimité, à maintenir le versement de la prestation compensatoire tel que prévu initialement, ils pourront alors en demander sa suppression, sa suspension, un rééchelonnement ou une révision du montant. En contrepartie, ils engageront par contre leur patrimoine personnel.