Le changement de statut : de l'étudiant étranger au salarié
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On parle de changement de statut pour désigner le changement de titre de séjour, c'est-à-dire le passage d'un titre de séjour à un autre, comme le passage d'étudiant à salarié, qui sera l'objet de cet article.
I.Les personnes concernées par le changement de statut
Tout étudiant disposant d'un titre de séjour ou d'un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour est concerné, s'il souhaite obtenir l'autorisation de travailler régulièrement en France. A ce titre, une autorisation provisoire de travail ne dispense pas de changer de statut.
En prévision de votre changement de statut, il est possible de demander une autorisation provisoire de séjour, mais cela ne vaut pas pour les algériens. Ceux-ci doivent déposer leur demande de changement de statut avant l'expiration de leur certificat de résidence.
II. La préparation du dossier de changement de statut
Devra être déposé à la préfecture du lieu de résidence un dossier contenant :
- le contrat de travail pour travailleur étranger en quatre exemplaires n° 15186*01
(téléchargeable sur le site internet du ministère de l'immigration : http://www.immigration.professionnelle.gouv.fr) ou, selon la circulaire du
28 novembre 2012, une promesse d'embauche ;
- l'arrêté de nomination si l'employeur est une personne publique ;
- le justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou de l'association (extrait k bis, extrait k ou enregistrement auprès de la préfecture) ;
- la copie des statuts de l'entreprise ou de l'association ;
- la copie du registre unique du personnel ou mouvements du personnel si l'entreprise emploie plus de cinquante salariés ;
- la copie des déclarations trimestrielles ou mensuelles effectuées auprès de l'Urssaf ou de la MSA et des services fiscaux ;
- la lettre de motivation établie par l'employeur qu'il convient de la rédiger avec un soin particulier- les justificatifs des recherches effectuées pour pourvoir le poste proposé au futur salarié ; ces documents ne sont pas obligatoires lorsque la situation de l'emploi n'est
pas opposable ;
- éventuellement, selon le secteur d'activité de l'employeur, les adhésions aux caisses spécifiques des congés payés ;
- la copie du passeport ou justificatif d'identité pour les ressortissants de l'Union européenne ;
- le curriculum vitae et les diplômes du futur salarié ; les diplômes doivent être traduits en français par un traducteur agréé ;
- la copie du titre de séjour en cours de validité.
III. L'examen du dossier par les services préfectoraux
Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail la préfecture prend en compte au moins trois séries d'éléments:
·
Les éléments relatifs à l'emploi
Ø La préfecture examine la situation de l'emploi dans la profession et la zone géographique relatifs à la demande. En d'autres termes, la préfecture pourra refuser le changement de statut si elle considère que la situation de l'emploi dans la zone géographique est en crise.
Ø La préfecture examine la situation de l'emploi en se basant sur les spécificités requises pour le poste de travail considéré et sur les recherches de l'employeur auprès de Pôle emploi. A cet égard, l'annonce Pôle emploi devra être déposé suffisamment de temps avant le dépôt du dossier - au moins trois semaines, idéalement deux mois.
Ø La préfecture examine encore le lien entre le profil du candidat et l'emploi auquel il prétend. Elle se fonde sur ses qualifications, expériences, diplômes et sur les caractéristiques de l'emploi. Pour un étudiant ayant achevé son cursus en France, elle se limite aux seules études et diplômes obtenus en France.
Attention, l'examen n'a pas lieu pour :
- les étudiants ayant trouvé un emploi à l'issu de leur APS, en lien avec leur formation (1er cas) ;
- ou les étudiants dont l'emploi est en cohérence avec la formation suivie et présente une rémunération au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum (2nd cas)
Les éléments relatifs à la rémunération
Le salaire proposé doit être comparable à celui dont bénéficierait un autre salarié exerçant le même emploi dans la même zone géographique. En tout état de cause, le salaire ne doit pas être inférieur au salaire minimum.
Les éléments relatifs à l'employeur
L'employeur dans respecter les règles du droit de la sécurité sociale. De la même manière, si l'emploi suppose un logement de fonction, les règles du Code de la construction et de l'habitation devront être respectées.
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