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La rupture conventionnelle permet aux parties de rompre le contrat de travail d'un commun accord et sans préavis.
Ce mode de rupture prévient la survenance d'un litige relatif à la rupture du contrat de travail, sauf à démontrer l'existence d'un vice du consentement. L'exécution du contrat de travail n'est en revanche pas couverte par la rupture conventionnelle, et peut donner lieu à un litige après la signature de la convention.
La conclusion de la rupture conventionnelle doit obligatoirement être précédée d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels les parties négocient l'accord.
L'entretien peut parfaitement être unique et avoir lieu le jour de la signature de la convention.
Au cours de l'entretien, le salarié dispose d'une faculté d'assistance dans les mêmes conditions que dans le cadre d'une procédure de licenciement.
La rupture conventionnelle doit être conclue à l'aide du formulaire Cerfa n°14598*01 ou à l'aide du portail TéléRC accessible en ligne.
Le formulaire précisera les modalités de la rupture et notamment la date de rupture et le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
A compter du lendemain de la date de la signature de la convention de rupture, chacune des deux parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. En cas de mise en oeuvre de cette faculté de rétractation, le contrat de travail se poursuit aux conditions antérieures.
Au terme du délai de rétractation, il convient de solliciter l'homologation de la convention de rupture par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Celle-ci dispose d'un délai de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention.
A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, la convention est réputée homologuée.
Le salarié reçoit alors ses documents de fin de contrat et les éléments de son solde de tout compte.
