Concernant l'exécuature d'un jugement de divorce étranger en france
Sujet (Cloturé) initié par Hanane, il y a 3 ans - 1844 vues
J'ai un jugement de divorce Algérien avec la garde et la tutelle des enfants et je réside en France, mon ex époux a fait une demande pour les visites,j'ai eu des menaces qu'il va amener les enfants en Algérie est ce que je peux demander que les visites soient dans un endroit neutre ,et je l'interdis de sortir de territoire français Sachant qu'il a deja pris tout nos pièces d'identité quand on était en Algérie Merci cordialement,
Lorsqu'un parent craint que son enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, il peut recourir à une procédure d'opposition (OST) en cas d'urgence ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST).
Il y a donc deux situations possibles et deux procédures
I - En cas d'urgence : opposition à la sortie de territoire
L'opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire permet au parent (ou à la personne exerçant l'autorité parentale) de s'opposer, sans délai, à la sortie de France de son enfant.
Situations concernées L'OST est demandée en cas de conflit entre titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, à titre conservatoire pour empêcher un enfant de quitter le territoire français.
Elle peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale :
le père, la mère ou une personne ayant une délégation judiciaire. Où faire la demande ? En France Le demandeur (père, mère ou dépositaire de l'autorité parentale) doit déposer sa demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage est imminent, le demandeur doit s'adresser au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche.
Où s'adresser ? Préfecture Sous-préfecture Commissariat ou Gendarmerie
Pièces à fournir Le demandeur doit utiliser le formulaire qui lui est remis au guichet.
Il doit y joindre les documents suivants :
Justificatif de son autorité parentale (acte de naissance de l'enfant mentionnant la filiation ...) Justificatif d'identité (copie de la carte d'identité ou du titre de séjour, en cours de validité...) Justificatif de l'identité de l'enfant (copie de la carte d'identité...) Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d'avion ...). Quelles sont les conséquences ? Le préfet prend la décision d'OST après instruction du dossier.
Il peut refuser de prendre cette décision s'il juge la demande injustifiée.
Si la décision est prise, l'enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).
Si aucune demande d'IST n'a été faite auparavant, le préfet qui a délivré l'OST saisit le procureur de la République afin qu'il décide de saisir ou non le JAF ou le juge des enfants en urgence d'une demande d'IST.
La mesure d'OST prise à titre conservatoire est valable 15 jours maximum et ne peut pas être prolongée.
II - Interdiction de sortie du territoire Le parent qui souhaite que l'autre parent ne puisse pas sortir l'enfant sans son autorisation doit demander au JAF une IST judiciaire. Cette interdiction peut être levée temporairement.
Comment faire la demande ? La demande peut être formulée dans le cadre d'une procédure en cours (divorce ou séparation) ou indépendamment de toute procédure.
La demande doit être adressée au JAF du lieu de résidence de l'enfant
soit en référé, soit par requête rédigée à l'aide du formulaire cerfa n°11530.
En cas d'urgence : opposition à la sortie de territoire Situations concernées Où faire la demande ? Pièces à fournir Quelles sont les conséquences ? Interdiction de sortie du territoire Comment faire la demande ? Quelles sont les conséquences ? Comment modifier ou supprimer l'interdiction ? Comment obtenir la levée temporaire de l'IST ? En cas d'urgence : opposition à la sortie de territoire
II - Interdiction de sortie du territoire Le parent qui souhaite que l'autre parent ne puisse pas sortir l'enfant sans son autorisation doit demander au JAF une IST judiciaire. Cette interdiction peut être levée temporairement.
Comment faire la demande ? La demande peut être formulée dans le cadre d'une procédure en cours (divorce ou séparation) ou indépendamment de toute procédure.
La demande doit être adressée au JAF du lieu de résidence de l'enfant
soit en référé, soit par requête rédigée à l'aide du formulaire cerfa n°11530.
Quelles sont les conséquences ? Si la décision d'IST est prise, l'enfant ne peut pas quitter la France sans l'accord de ses 2 parents ou, selon le cas, celui du juge.
La durée de l'interdiction est fixée par le juge. Dans le cas contraire, l'interdiction est valable jusqu'à la majorité de l'enfant.
Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection (lorsque l'époux(se) est victime de violence), l'IST est valable 4 mois maximum (avec possibilité de prolongation sous conditions).
Enfin, s'il s'agit d'une décision du juge des enfants, l'interdiction est limitée à 2 ans et la sortie du territoire doit être autorisée par le juge.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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