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Question résolue par Maître Baptiste GENIES
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Baptiste

Mon congé de paternité justifie le non versement de ma prime de présentéïsme?
Sujet (Cloturé) initié par Yamela, il y a 10 ans - 8275 vues

Bonjour,

Je suis fonctionnaire hospitalier, j'ai eu un enfant en 2015 et j'ai eu droit à un congé de paternité. Je viens en avril de recevoir mon salaire et j'apprends que je n'ai pas eu droit à la prime de présentéisme de 300 euros car j'ai eu un congé de paternité en 2015, chose que je trouve totalement injustifié, n'ayant eu aucun arrêt maladie, je trouve cela injustifié que mon congé de paternité justifie sa suppression, d'autant plus que pour le calcul de la prime de service, le congé de maternité (je présume paternité aussi), maladie professionnelle... ne sont pas considérés quand il y a un abattement à faire.
J'attends impatiemment votre réponse car les syndicats n'ont pas l'air à jour, et moi je suis persuadé que la drh a fait un mauvais coup à plus d'un d'autant plus que l'hôpital connaît un plan de retour à l'équilibre financier.

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Madame, Monsieur,

A la différence de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique, dans la fonction publique hospitalière territoriale concernant le congé paternité aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.

Ainsi, la seule précision est que l'agent a droit au maintien du traitement en intégralité pendant le congé paternité qui est considéré comme une période d'activité.

Vous pouvez toujours exercer un recours gracieux sachant que pour le congé maternité l'agent a droit au maintien du traitement en intégralité voire des primes liées à l'exercice effectif des fonctions appréciées par l'employeur (CE, 22 févr. 2010, n° 311290 : JurisData n° 2010-001089).

Cordialement,

Me GENIES
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
Signaler
Yamela
Merci Me GENIES de votre réponse. J'en profite pour vous demander s'il est normal que la drh qui a des retards au niveau des notations, se base sur celle de 2014 pour calculer la prime de service 2015 tout en considérant plutôt les absences de 2015. En bref, sachant que la plupart des fonctionnaires de la fph sont augmentés de 0.25 tous les ans et que cette note rentre en compte dans le calcul de la prime de service, si celles de 2014 sont utilisées pour le calcul de la prime de 2015, c'est retenir 0.25 de la note de la plupart des agents...selon moi la drh fait des économies sur le dos du personnel.

Enfin, dans mon cas précis, ma note 2014 a été rétrogradée de 0.25 sans que je ne sache pourquoi, je n'ai aucun rapport dans mon dossier administratif, je n'ai pas pu consulter ma feuille de notation car celle-ci a miraculeusement disparu. J'ai donc écrit à la commission paritaire pour contester cette note de 2014, mais figurez-vous que depuis 2014 jusqu'à ce jour, aucune commission paritaire pour les recours de notation n'a eu lieu. Que faire dans ce cas si la drh a considéré cette note rétrogradée pour calculer ma prime de service, ceci sans que je n'ai pu avoir accès à ma feuille de notation et encore moins eu droit à un recours via la commission paritaire. Dois-je déposer plainte?? car je ne reçois aucune réponse de la part de la direction dont c'est le dernier des soucis.
Merci d'avance pour vos réponses.
il y a 10 ans
Signaler
Déposer plainte n'est pas la voie juridique à choisir car cela ne répond pas à vos attentes.

Vous pouvez toujours contesté la notation devant le tribunal administratif sauf si lors de la délivrance de votre note il est fait mention des voies et délai de recours.

Il suffit de déposer une requête auprès de cette juridiction avec des éléments de fait et de droit précis et cohérent afin de demander l'annulation de cette décision.

Il conviendra également de rapporter la preuve de la saisine de la CAP.

Cordialement.

Me GENIES
il y a 10 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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