Quand le salarié peut-il être placé en activité partielle?
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Compte tenu de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises n'auront d'autre choix que d'avoir recours au télétravail et à l'activité partielle. Près d'un salarié sur quatre est concerné par les mesures annoncées par le Gouvernement visant à recourir à l'activité partielle durant cette période très particulière liée au Covid-19.
Ces mesures méritent que l'on s'y attarde pour en comprendre le cadre et les limites.
Dans quel cas le salarié est placé en activité partielle ?
Tout d'abord, l'activité partielle vise à réduire ou suspendre temporairement l'activité du salarié. Pour pouvoir recourir au dispositif d'activité partielle (anciennement chômage partiel), l'entreprise doit être concernée par l'une des difficultés suivantes:
-la conjoncture économique ;
-des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
-un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
-la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
-ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
La crise sanitaire liée au Covid-19 est une circonstance de caractère exceptionnel.
Comment s'organise l'activité partielle ?
L''activité partielle peut prendre la forme :
- d'une fermeture temporaire de l'établissement ou d'une partie de l'établissement,
-ou d'une réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou une partie de l'établissement en deçà de la durée légale du travail. À noter que l'activité partielle s'adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :
- soit à une réduction de l'horaire de travail pratiqué dansl'établissement ou partie de l'établissement en deçà de la durée légale de travail ;- soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.
Qui peut bénéficier du dispositif d'activité partielle ?
Tous les salariés sont concernés quel que soit leur niveau ou leur ancienneté. Les 3 cas où l'entreprise peut bénéficier du dispositif exceptionnel d'activité partielle sont les suivants:
-l'entreprise est concernée par les arrêtés prévoyant sa fermeture,
- l'entreprise est confrontée à une baisse d'activité/des difficultés d'approvisionnement,
-l'entreprise est dans l'impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l'ensemble de ses salariés. En effet, un employeur qui ne peut pas mettre en place des mesures pour garantir le respect des règles de distanciation et assurer le lavage effectif très régulier des mains par les salariés doit obligatoirement faire cesser l'activité des personnes concernées.
Par conséquent, le salarié peut être placé en activité partielle pour la totalité de son temps de travail uniquement si le télétravail n'est pas possible. Toutefois, l'employeur peut placer son salarié en activité partielle pour la partie du temps où il ne peut pas être en télétravail. Un employeur peut tout à fait placer son salarié en activité partielle à 50 % et en télétravail à 50 %. Cette répartition pouvant être ajustée selon le poste de travail occupé par le salarié. En résumé à défaut de pouvoir recourir au télétravail, l'entreprise adopte le dispositif de l'activité partielle.
Quelle rémunération pour le salarié ?
Comment est rémunéré le salarié en télétravail ?
Cela ne change rien à sa rémunération.
Comment est rémunéré le salarié en activité partielle ?
Le contrat de travail est suspendu pendant la période de l'activité partielle. L'employeur doit verser une indemnité compensatrice à la place du salaire. En réalité cela ne change rien puisque l'employeur paie le salarié. En contrepartie l'employeur bénéficie d'une allocation proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. L'indemnité est au moins égale à 70 % du salaire mensuel brut et plafonnée à 4,5 fois le SMIC (soit 6927 euros bruts mensuels). Quoi qu'il en soit, c'est à l'employeur de verser au salarié la différence entre le salaire réel et l'indemnité perçu par l'Etat. L'indemnité sera versée à l'employeur dans un délai de 12 jours par l'Agence de Service et de Paiement.
Qui fait la démarche?
En réalité, le salarié n'a rien à faire. Le Gouvernement a mis en place une démarche simplifiée. L'employeur devra formuler sa demande via le site
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ La demande d'activité partielle peut être déposée dans les 30 jours après le placement du salarié en activité partielle, avec effet rétroactif. Enfin, il est impératif de motiver la demande et de renseigner les circonstances de celles-ci. La DIRECCTE répond sous 48 heures, étant précisé que l'absence de réponse vaut accord.
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