L'article 215 alinéa 3 du code civil protège le domicile conjugal des couples mariés.
En effet, l'article stipule qu'un époux ne peut sans l?accord de l'autre disposer du logement où réside à titre principal la famille. C'est-à-dire aucune opération ne peut être faite (location, vente, donation etc.) sans l'accord de l'autre conjoint.
Cette règle est une atteinte importante aux droits des époux si le logement est la seule propriété d'un d'eux.
L'autre époux pourra agir, dans un délai d'un an, en annulation de l'acte.
