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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Séparés depuis 4 ans, quelle procédure de divorce dois-je entamer ?

Sujet (Cloturé) initié par Elianeil y a 11 ans - 6960 vues
Bonjour,
mon époux et moi-même avons entamé une procédure de divorce par consentement mutuel en mars 2010.
Notre avocat nous a conseillé de ne plus vivre sous le même toit, ce qui m'a poussé à chercher un appartement que j'ai trouvé grâce à une de mes sœurs qui louait elle-même un appartement (heureusement, car n'ayant jamais travaillé, je n'ai droit qu'au RSA pour vivre). Je l'ai visité durant un weekend sans la présence de mon époux. Ce qui lui a déplu et il m'a congédié me forçant à déménager le weekend suivant. Ai-je eu raison de déménager ?
Maintenant cela fait presque 4 ans que nous vivons séparément. Le divorce n'a pas eu lieu car mon époux ne s'est pas présenté lors de l'audience devant Mr Le juge.
Entre temps, j'avais perdu mon papa et j'ai hérité d'un petit capital, ce qui a amené mon époux à me demander une part de cette héritage comme dédommagement en échange de son consentement pour notre divorce. Chose que j'ai refusé, par conséquence, il ne s'est pas présenté devant Mr le juge.
Comment dois-je m'y prendre maintenant pour renouveler une demande de divorce ? Et, quelle sorte de divorce dois-je entamer , vu que nous sommes séparé et que j'ai refais ma vie avec une autre personne (dans certains cas, suis-je dans mes torts? ).
Cordialement

Éliane

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Maitre Sandra SALVADOR
Maître Sandra SALVADOR
Avocat au barreau de Pontoise (Val D'oise)
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Vous pouvez envisager une procédure de divorce pour altération du lien conjugal si cela fait deux ans que vous êtes séparés.

Concernant votre situation actuelle, oui, le fait de vivre en concubinage peut être considéré comme une faute... mais quel serait l'intérêt de votre époux de lancer una procédure si longue et lourde?

Le fondement du divorce n'a en effet, aucune incidence sur les conséquences pécuniaires.
#Meilleure réponseil y a 11 ans
jipe
Bonjour

Je suis séparé de ma femme depuis 24 ans, elle a refusé de payer la moitié des honoraires . Maintenant je decide de demander le divorce , elle est ok mais refus toujours de payer. Je vous xemande le tarif des frais de divorce . Merci de me répondre. Cordialement
il y a 11 ans
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