Séparation il y as 4ans

Sujet initié par Jennifer2a, il y a 7 ans - 4463 vues

Chère Madame,

Je comprends de vos propos qu'une résidence alternée a été mise en place pour la garde de votre fils par décision judiciaire.

Par voie de conséquence, ni vous ni le père de votre fils ne peut déménager avec l'enfant sans solliciter au préalable l'autorisation du juge de le faire, sauf à tomber sous le coup de la loi pénale.

Dans le cadre d'une telle requête présentée au juge, ce dernier va examiner deux choses et dans l'ordre suivant :

1/ en premier lieu, le Juge va apprécier des motivations de ce déménagement et de son caractère impératif:

Une mutation professionnelle imposée par l'employeur par exemple peut être considérée comme telle, ainsi qu' une promesse d'embauche dans un secteur d'activité où l'on emploie peu et alors même que le parent qui sollicite le déménagement a des difficultés pour trouver un travail.

En revanche, une formation dans le cadre d'une reconversion professionnelle, même si elle n'est pas dispensée là où vous habitez actuellement, a peu de chance d'emporter la conviction du Juge quant à la nécessité absolue de déménager .

2/ Dans un second temps, si vous arrivez à convaincre le juge sur la nécessité absolue de déménager, il va devoir décider qui d'entre vous et le père de votre fils doit détenir la garde principale, et donc qui de vous deux est plus à même d'offrir un cadre stable et rassurant.

Bien évidemment, au regard de l'âge de votre fils qui vient à priori de rentrer en CP, le père de l'enfant a quelques points d'avance dans la mesure où il garantit le maintien de l'enfant dans son cadre habituel.

En définitif, le déroulé des possible est le suivant:

1/ vous introduisez une demande d'autorisation de déménagement, et votre demande est rejetée car le Juge considère qu'il n'est pas impératif

2/ vous introduisez une demande d'autorisation de déménagement, le Juge considère votre déménagement comme absolument nécessaire et vous prenez un grand risque qu'il décide d'octroyer la garde principale de votre fils à son père

3/ vous renoncez à votre projet de déménagement.

Votre bien dévouée,

Mylène UNGER
Avocat à la Cour