Est-ce que je peux changer de procédure de divorce après avoir déposé la requête ?
Lorsque l'on vient de déposer une requête en divorce, est-il encore temps d'essayer d'engager un divorce à l'amiable?
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6 réponses
GOURVEZ
Bonsoir,
En cas d'engagement d'une procédure de divorce dit "accepté" c'est-à-dire pour acceptation du principe de la rupture du mariage mais désaccord sur les conséquences, il est toujours possible de passer à un divorce par consentement mutuel si les époux s'accordent finalement sur tous les effets du divorce en vertu de la passerelle prévue à l'article 247 du Code civil qui permet de passer à un divorce par consentement mutuel en établissant une convention réglant les effets du divorce, convention qui sera présentée au juge pour homologation.
D'une manière générale, la requête initialement adressée au juge aux affaires familiales ne contient aucune indication quant à la nature du divorce envisagée. Dès lors, il est toujours possible de revenir à un divorce dit "non-contentieux" donc par consentement mutuel, notamment en mentionnant au moment de la conciliation que les deux conjoints sont arrivés à un terrain d'entente, tant quant au principe de la séparation que quant aux conséquences de celle-ci, ce qui mènera à l'établissement d'une convention réglant les effets du divorce.
Je suis à votre disposition si vous désirez de plus amples informations à ce sujet ou même une assistance quant à l'établissement de cette procédure.
Bien cordialement,
Benjamin GOURVEZ
Avocat au Barreau de Paris
En cas d'engagement d'une procédure de divorce dit "accepté" c'est-à-dire pour acceptation du principe de la rupture du mariage mais désaccord sur les conséquences, il est toujours possible de passer à un divorce par consentement mutuel si les époux s'accordent finalement sur tous les effets du divorce en vertu de la passerelle prévue à l'article 247 du Code civil qui permet de passer à un divorce par consentement mutuel en établissant une convention réglant les effets du divorce, convention qui sera présentée au juge pour homologation.
D'une manière générale, la requête initialement adressée au juge aux affaires familiales ne contient aucune indication quant à la nature du divorce envisagée. Dès lors, il est toujours possible de revenir à un divorce dit "non-contentieux" donc par consentement mutuel, notamment en mentionnant au moment de la conciliation que les deux conjoints sont arrivés à un terrain d'entente, tant quant au principe de la séparation que quant aux conséquences de celle-ci, ce qui mènera à l'établissement d'une convention réglant les effets du divorce.
Je suis à votre disposition si vous désirez de plus amples informations à ce sujet ou même une assistance quant à l'établissement de cette procédure.
Bien cordialement,
Benjamin GOURVEZ
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 11 ans
Cloclo
Merci beaucoup pour votre réponse. D'autre part lors d'une requête, est-il obligatoire de prendre chacun un avocat?
il y a 11 ans
GOURVEZ
Je vous en prie.
En effet, la procédure ayant lieu devant le Tribunal de grande instance, le ministère d'avocat est obligatoire pour procéder au dépôt de la requête et ce dernier pourra vous assister dans sa correcte rédaction (Code civil, art. 251).
Néanmoins, en cas de divorce par consentement mutuel, les deux époux peuvent choisir de prendre un seul et même avocat, la situation ne posant théoriquement aucun difficulté étant donné qu'il y a un accord des deux époux tant sur la principe de la séparation que sur les conséquences du divorce.
Si jamais il advient néanmoins un désaccord sur les conséquences de la séparation, la procédure se transforme alors en divorce dit "accepté" et l'article 253 du Code civil conditionne alors la validité de l'accord sur le principe de la séparation déposé devant le juge à l'assistance de chacun des époux par un avocat.
Je suis à votre disposition si vous désirez que je vous assiste dans cette procédure, n'hésitez pas à me contacter en ce sens.
Bien à vous,
Benjamin GOURVEZ
Avocat au Barreau de Paris
En effet, la procédure ayant lieu devant le Tribunal de grande instance, le ministère d'avocat est obligatoire pour procéder au dépôt de la requête et ce dernier pourra vous assister dans sa correcte rédaction (Code civil, art. 251).
Néanmoins, en cas de divorce par consentement mutuel, les deux époux peuvent choisir de prendre un seul et même avocat, la situation ne posant théoriquement aucun difficulté étant donné qu'il y a un accord des deux époux tant sur la principe de la séparation que sur les conséquences du divorce.
Si jamais il advient néanmoins un désaccord sur les conséquences de la séparation, la procédure se transforme alors en divorce dit "accepté" et l'article 253 du Code civil conditionne alors la validité de l'accord sur le principe de la séparation déposé devant le juge à l'assistance de chacun des époux par un avocat.
Je suis à votre disposition si vous désirez que je vous assiste dans cette procédure, n'hésitez pas à me contacter en ce sens.
Bien à vous,
Benjamin GOURVEZ
Avocat au Barreau de Paris
il y a 11 ans
Maître Ariel DAHAN
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il y a 11 ans
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