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Après 11 ans de divorce, notre maison n'a toujours pas été partagée. que faire pour obtenir ma part ?
Sujet (Cloturé) initié par lolotteil y a 11 ans - 5342 vues
Bonjour, Voilà sa fait 11 ans que je suis divorcée et toujours aucun partage j'ai droit à la moitié de la villa car le terrain lui appartient .Monsieur refait sa vie et une femme commence à sinstaller De plus mon ex fait des travaux dans la villa à y il le droit vu kel es toujours à moitié à moi . Merci de votre aidée je craque les salutations les plus distinguer (Laurence )
Merci de vos réponses
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Voilà sa fait 11 ans que je suis divorcée et toujours aucun partage j'ai droit à la moitié de la villa car le terrain lui appartient .monsieur refait sa vie et
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Cette procédure aura pour objet de procéder à la liquidation de la communauté et au partage de celle-ci entre vous et votre mari.
Pauline MIGAT-PAROT.
#Meilleure réponseil y a 11 ans
remenant didier
bonjour, si le terrain lui appartient pour une raison ou une autre, la maison construite dessus deviens un accessoire et appartient donc au terrain . mon aide semble clair et négative dans votre cas. il faut donc trouver une faille au niveau du terrain, s il y a. voila !!!!
Chère Madame, vous avez un droit purement économique. La solution serait de faire évaluer votre droit, et de saisir votre ex mari en paiement de ce droit. Y compris par la saisie de l' immeuble.
il y a 11 ans
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