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Question résolue par Maître Gabriel DENECKER
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Gabriel

Comment se défendre
Sujet (Cloturé) initié par Mariemilie13, il y a 11 ans - 5830 vues

Bonjour,
Donc ayant vendu un véhicule de 300 000 kms avec un contrôle technique récent OK l acheteur me réclame le remboursement de ce dit véhicule en prétextant que c était un vice cache, alors qu il
A essayé ce véhicule et que son ami garagiste qui l accompagne n a rien vu... Puisqu il n y avait rien a voir. 3 jours après il nous a téléphone pour qu on lui reprenne le véhicule. Nous avons refusé. Il nous intente un procès pour vice cache nous demandant le remboursement plus 1000€ de dédommagement... Comment faire pour se défendre ? Nous n avons pas pris d avocat car le prix des honoraires étaient le prix du véhicule. Merci pour votre réponse. Salutations distinguées. Gishlaine LEFEVRE

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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2 réponses
Vérifiez si vous disposez d'une protection juridique (assurance auto) car dans cette hypothèse vos frais peuvent être pris en charge.

Pour votre litige, si la partie adverse établie l'existence d'un vice caché, il peut obtenir très aisément la résiliation de la vente avec la restitution du prix de vente et éventuellement certains frais ou solliciter une diminution du prix de vente.

Il faut néanmoins vérifier qu'il s'agit effectivement d'un vice caché et non pas de l'usure d'une pièce liée à son âge comme à son utilisation. Il ne peut pas être demandé les mêmes garanties pour un véhicule neuf que pour un véhicule d'occasion d'autant plus si celui-ci affiche un kilométrage très important.

S'il s'agit d'une pièce usée, il n'y a pas vice caché.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez plus d'informations.

Bonne journée.

Gabriel Denecker
#Meilleure réponse
il y a 11 ans
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Mariemilie13
Bonjour et merci beaucoup. J ai oublié de vous dire que c est le turbo qui a lâche. Indétectable a priori nous a dit le contrôle technique. Est ce bien une pièce usee normalement vu les kilométrages et l âge du véhicule 10 ans ? Pensez vous que je vais devoir rembourser le véhicule alors vendu avec kilométrages notes? Merci beaucoup
il y a 11 ans
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