Sujet initié par alexandra, il y a 9 ans - 2594 vues
Bonjour, bonjour je voudrais savoir au bout de combien de temps peux t on faire enlever un 2 eme nom de famille de mon fils le pere la reconnu mais ne sans occupe jamais donc je voudrais le faire enlever er dechure des droit paternelle svp merci
Si le père de votre enfant ne s'en occupe pas, vous disposez d'une possibilité de requête devant le Juge aux affaires familiales de votre lieu de résidence pour obtenir au moins qu'il vous verse une pension alimentaire.
Mais aucune loi malheureusement n'oblige un père à aimer ses enfants, ni à s'en occuper. Vous ne pourrez pas, par exemple, obliger un père à exercer réellement un droit de visite et d'hébergement vis-à-vis de ses enfants...
Par ailleurs, le nom de famille est considéré comme immuable, ce qui veut dire qu'en principe, on ne peut pas changer de nom. Le fait qu'il s'agisse du deuxième nom de l'enfant n'y change rien. Pour pouvoir changer de nom, il faut justifier de raisons particulièrement graves et qui peuvent affecter gravement la vie de l'enfant: un nom de famille ridicule, ou le nom de famille d'un père condamné pour meurtre par exemple. Mais vous n'obtiendrez jamais le changement de nom de votre enfant uniquement parce que son père ne s'en occupe pas. Et ceci pour une raison simple: le nom de famille d'une personne permet à tout le monde, l'Etat y compris, de retrouver une personne via les registres de la population, notamment.
Enfin, la déchéance de l'autorité parentale est aussi une décision extrêmement grave prise par le juge aux affaires familiales lorsque l'autre parent la demande, notamment, et elle est prise également pour des motifs tels que des faits graves commis à l'encontre des enfants: principalement une atteinte à leur personne. En-dehors de ces cas exceptionnels, la loi met le père et la mère sur un pied d'égalité en considérant que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents.
En réalité, dans votre cas, si l'autorité parentale est conjointe, cela ne change rien à votre quotidien, puisque le père ne s'occupant pas de votre enfant, vous êtes en réalité la seule à prendre toutes les décisions de votre enfant.
Pour conclure, vous ne pouvez qu'agir sur un plan financier en réclamant à ce stade une pension alimentaire si cela n'a pas encore été fait.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.