Question résolue par Maître Xavier LABERGERE-MENOZZI
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Nous avons deux biens immobiliers : peut-on se les répartir pendant notre divorce ?
Sujet (Cloturé) initié par gestion56, il y a 9 ans - 4372 vues
Bonjour. Nous possédons 2 biens immobiliers. l'un à été réglé comptant. Le second est sous un prêt.
Puis je demander à conserver le 1er, mon épouse à conserver le second en prenant à sa charge les mensualités 775euros. sachant que les deux appartements ont à peu prêt la même valeur.
Chère madame, le partage suppose une égalité en valeur et en charges. Il faudra donc que vous participiez a la moitie du solde du prêt, sauf meilleur accord. Notamment une prestation compensatoire de même valeur...
Je suppose que vous êtes toujours en cours de procédure.
Plusieurs facteurs entrent en considération : une indemnité d'occupation a t'elle été prévue ? La revalorisation du bien ? Le règlement comptant a t'il été effectué avec des fonds propres ? Il est donc difficile de vous répondre.
Le principe général est le suivant : lors de la liquidation du régime matrimonial, il est fait le calcul de l'actif et du passif de la communauté. Le solde est partagé en deux parts équitables sur lequel viennent s'imputer les éventuelles récompenses, reprises et prestations compensatoires.
Votre avocat et votre notaire pourront plus aisément vous guider.
Merci de vos réponses à tous deux. Asse technique quand on est pas du métier. comprendre les termes n'est pas toujours faciles.
Le 1er est soldé et acheté sur des fonds communs ( ni l'un ni l'autre ne l'habitons) il est France
Le second une partie payé sur fonds communs ( emprunt communs en cours) Ma femme y réside dans les DOM
Moi je réside dans un autre DOM à 18000Kms, nous sommes séparés depuis 4 ans, la procédure n'est pas encore activée, mais j'y pense sérieusement une situation qui ne peut durer indéfiniment.
Au vu des éléments plus précis, peut-on envisager si accord commun que chacun garde un appartement, sans se lancer dans des embrouilles de partage juridique sans fin, si un JAF peut accepter cette demande ?
Si les biens sont effectivement de valeur équivalente, et si les parties sont d'accord, je ne pense pas que le juge "retoque" la convention. Il sera de toute façon nécessaire de faire appel à un Notaire pour dresser un état liquidatif. Ces questions seront à traiter avec votre avocat. Eu égard à la situation, je vous conseille de prendre chacun votre conseil pour éviter des difficultés. En effet, de nombreux points sont encore à régler et à envisager. Je suis à votre disposition pour de plus amples précisions. Cordialement.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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