Sujet (Cloturé) initié par gilles91, il y a 9 ans - 4165 vues
Bonjour, Je me suis marié en 1984 et en 1987 nous avons entamé un divorce par consentement mutuel en 1989. Nous avons fait la séparation de biens et fait la première conciliation. Il ne restais que la deuxième conciliation pour finir le divorce mais mon épouse est parti en province sans laisser d'adresse. D'après mon notaire, je suis toujours officiellement marié !! Comment remédier à ça ????
Vous allez malheureusement devoir recommencer une procédure de divorce puisque votre première procédure n'a pas été jusqu'au bout. Pour cela, Votre avocat va déposer une requête en indiquant la dernière adresse connue de votre épouse. Le tribunal qui n'arrivera pas à la joindre, demandera alors à votre avocat de faire citer votre épouse par huissier. L'huissier fera les recherches nécessaires pour la trouver et, s'il n'y parvient pas (dans la majorité des cas), dressera un procès verbale de recherches infructueuses (art. 659 du code de procédure civile). Une assignation en divorce pourra alors être délivrée (toujours par huissier et toujours avec les recherches et le PV659). Convoqué devant le Juge (Conférence Présidentielle, Mise en état) votre avocat lui fournira les PV659 et le juge rendra un jugement de divorce "par défaut" qu'il vous faudra a nouveau signifier (donc huissier et 659CPC). Une fois les délais passés votre avocat demandera un certificat de non appel et demandera la transcription à la mairie du lieu de mariage. Votre épouse, si elle a connaissance du jugement prononcé, pourra faire opposition, ce qui fait repartir la procédure mais cette fois vous connaîtrez son adresse et obtiendrez le divorce sans difficulté (à mon avis pour altération définitive des liens conjugaux). Cela à l'air compliqué mais ne vous inquiétez pas votre avocat fera toutes les démarches Espérant avoir été complet.
Le divorce par requete conjointe ( consentement mutuel ) ne comporte d'une seule et unique comparution du couple et de l'avocat devant le JAF, la convention est homologuée par le JAF et peu de temps après vous recevez la notification du jugement par le greffe.
L'avocat de l'époque aurait du vous faire signer un acquiescement au jugement ( à Mr et à Mme ) et envoyer le jugement et l'acquiescement signé à la Mairie du lieu de mariage pour transcription, cette Mairie s'occupe de faire porter le divorce aux actes des naissance des ex époux.
Je me demande si la meilleure chose à faire ne serait de mettre en cause la responsabilité civile professionnelle de cet avocat ..... ou alors de refaire une nouvelle procédure de divorce ....par consentement mutuel.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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