Sujet (Cloturé) initié par sblk, il y a 9 ans - 2720 vues
Bonjour,je souhaiterai savoir comment faire quand la pension alimentaire n est pas versée depuis plus de 7 ans et que toutes les démarches aux procureurs sont sans suites.Personne ne retrouve celui ci et lorsque ceci a été en correctionnel il a ete relaxe .Merci d'avance
Déposer une plainte formelle pour abandon de famille. Suivre la plainte et éventuellement se constituer partie civile.
Mais également demander à un huissier de rechercher les éléments de solvabilité, et notamment d'interroger le fichier des URSSAF et ASSEDIC. Ce qui vous permettra de procéder à la saisie de ses droits sociaux éventuels.
Et également faire une recherche au Registre des Hypothèques, par département, pour vérifier s'il se trouve propriétaire d'un bien, ce qui vous permettrait de le saisir, le mettre en vente et vous payer dessus...
Attention : en matière de pension alimentaire, les sommes doivent être "réclamées". Elles se prescrivent pas 6 mois, sauf réclamation. Et les condamnations à somme d'argent produisent un intérêt légal majoré de 5 points. ce qui peut faire une somme considérable depuis 7 ans! De même il faut éviter la prescription du jugement et de la dette, donc procéder à un commandement de payer réactualisé régulièrement. Celà entraîne un coût , mais celà vous permet de préserver votre patrimoine. Et il s'agit bien de celà : un patrimoine qui sera récupéré s'il devient solvable.
Enfin, vous pouvez également saisir la CAF, pour qu'elle procède elle-même au recouvrement et vous verse une partie de la pension alimentaire.
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