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Maître Xavier DAUSSE

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Achat en indivision

Sujet (Cloturé) initié par Tineil y a 7 mois - 709 vues

Bonjour,
Ma fille de 40 ans, adulte handicapée et percevant l'AAH, a acheté une maison il y a deux ans. Elle était avec son compagnon chez le notaire et ils ont mis la maison aux DEUX NOMS alors que c'est elle qui a tout payé et que le virement des fonds provenait de sa banque. Maintenant ils se séparent. Comment doit-elle faire pour que la maison lui revienne en son nom propre ? Et surtout que son compagnon n'ait aucun droit dessus ?
Merci pour votre aide et conseils.
Bien cordialement,
Mme Piekarski

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1 réponse

Maître Xavier DAUSSE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

Même si votre fille a financé seule l'achat, le droit retient d'abord ce qui est écrit dans l'acte notarié : s'ils y sont tous les deux, la maison est en principe en indivision entre eux, peu importe qui a payé (le « titre l'emporte sur la finance » )

Elle ne peut donc pas, seule, faire « sortir » son ex-compagnon du bien. Il y a trois pistes principales :

1) soit il accepte de lui vendre sa part (vraie vente avec prix, chez le notaire) ;

2) soit il reconnaît qu'il n'a jamais voulu être propriétaire et signe un acte de « rectification/simulation » avec le notaire, ce qui est rare car cela revient pour lui à renoncer à tout droit ;

3) à défaut d'accord, il faudra passer par un avocat pour demander au juge le partage de l'indivision et, si possible, l'attribution de la maison à votre fille, avec versement d'une soulte si nécessaire.

En pratique, il vaut mieux prendre rapidement rendez-vous avec le notaire qui a reçu l'acte (ou un autre) pour qu'il relise le titre de propriété et explique précisément les options, et avec un avocat pour défendre les intérêts de votre fille en tenant compte aussi de l'impact éventuel sur son AAH.

Bien à vous
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#Meilleure réponseil y a 7 mois

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