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Achat en indivision avant mariage communauté
Sujet initié par A178203, il y a 3 ans - 3380 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Nous avons acheté un bien en indivision deux ans avant de se marier. J'avais amené des fonds propres du coup pour finaliser cet achat.

Est-ce que ces fonds propres seront récupérés en fonction du prix actuel du bien immobilier (x4)?

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9 réponses
Bonjour,

Le bien n'entre pas en communauté puisque acquis avant le mariage.
Vous êtes en indivision classique pré-conjugale.
Si l'apport de fonds propres a été indiqué dans l'acte d'achat vous pourrez récupérer la valeur. La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Si les sommes n'ont pas été mentionnées il faudra prouver votre apport. C'est moins simple.

Merci d'indiquer si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
il y a 3 ans
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A178203
Bonsoir,

Comment se fait du coup la répartition ? Alimenter un compte joint équivaut à faire 50/50 même si la somme prélevée pour le crédit provient d'un seul compte bancaire (le mien en l'occurrence et pas celui de mon ex)?

Pour l'apport fond propre versé au départ je ne récupère que sa valeur de l'époque sachant que le bien a quadruplé?

Merci par avance
il y a 3 ans
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Bonjour

Comment se fait du coup la répartition ? Alimenter un compte joint équivaut à faire 50/50 même si la somme prélevée pour le crédit provient d'un seul compte bancaire (le mien en l'occurrence et pas celui de mon ex)?

Un notaire pourra vous expliquer. Tout ce que vous percevez l'un et l'autre est commun sauf donation, succession ou legs. Si vous avez mis des fonds propres (salaires avant mariage ou épargne, ou donation succession ou legs par exemple) vous avez un droit à récompense à l'égard de la communauté.

Pour l'apport fond propre versé au départ je ne récupère que sa valeur de l'époque sachant que le bien a quadruplé?

Si le bien a pris de la valeur, il faudra calculer le profit subsistant.

Je vous invite à faire faire une estimation du bien et à consulter un notaire (gratuit) inévitable pour une liquidation avec un bien immobilier.

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il y a 3 ans
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Vous avez acheté le bien en indivision. Il reste en indivision.
Il faut faire un compte d'indivision entre les parties avant de répartir les sommes à proportion des parts d'indivision indiquées dans l'acte de propriété.

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il y a 3 ans
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A178203
Bonsoir,

Il n'y a pas de quote part indiquée sur l'acte, donc 50/50 (le titre prévaut sur la finance).

Cela veut il dire que je peux dire adieu à mon apport qui n'est pas spécifié dans l'acte (enfin bien indivis acheté aux enchères donc je n'ai jamais vu un notaire)? C'est l'avocat me représentant à la vente qui s'est chargé des formalités.

Idem pour les travaux d'agrandissement que j'ai fait lors du mariage avec des fonds propres?

Je ne comprends pas pourquoi l'avocate lors de la procédure a écrit que j'avais droit à une créance et récompense.

Merci.
il y a 3 ans
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Si vous pouvez justifier par les relevés bancaires des fonds que vous avez apporté en propre dans le bien vous pouvez invoquer un droit à récompense.

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il y a 3 ans
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juris
Oui, la récompense tient compte du prix actuel. Elle se fait au-prorata de votre apport. Cela veut dire que si votre apport représentait x% du prix d' achat de l'époque, alors la récompense est de x% sur le prix actuel.
il y a 3 ans
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