Ai-je le droit d'enregistrer une conversation à l'insu de mon interlocuteur ?
Sujet (Cloturé) initié par isabelle, il y a 9 ans - 113690 vues
Bonjour,
Lors d une mesure educative administrative, puis je enregistre les conversations lors des entretiens entre l educatrice et moi. En effet cela fait deja 2 fois qu elle nie des propos tenus. merci pour votre reponse
L'enregistrement de la voix d'une personne ne peut se faire qu'avec son accord. Mais vous pouvez néanmoins enregistrer votre entretien, même si vous aurrez du mal à en faire état par la suite.
Bonsoir, qui peut m’empêcher d'enregistrer qui je veux quand je veux ?
Je ne vois pas pourquoi j'aurais besoin de l'accord de qui que ce soit pour enregistrer ce qu'on me dit. "les paroles s’envolent, les écrits restent" c'était surement vrai avant le magnétophone... en fait c'était vrai jusque la découverte de l’inconscient pour qui les paroles ne s'envolent pas. Aujourd'hui on sait que les paroles, comme les écrits, ne s’évanouissent pas dans l’air et laissent des traces qui peuvent être compromettantes.
L'enregistrement sans accord n'a pas de valeur devant un tribunal sauf au pénal il me semble, non ?
Au-delà du tribunal, à l'heure d'internet, de Youtube, de JeSuisCharlie et de JeSuisCahuzac quelles seraient les conséquences d'une publication sur la toile de ce qu'à dit une personne ?
commentaire FAUX , vous pouvez enregistrer, et c'est même conseillé avec les travailleurs sociaux. la loi dit que vous ne devez pas porter atteinte a la vie privée, hors c'est de VOTRE dossier dont il est question, votre vie, vous avez tout intérêt d'enregistrer, afin d'apporter des preuves a la justice de votre bonne fois. Puis il y a des jurisprudences sur cette question, faite des recherches.
alautis vous avez tort cpmme d'habitude vous induisez les parents en erreur et les mener à leur perte,on doit faire savoir à la personne que on va l'enregistrer,mais si vous voulez enregistrer en douce vous pourrez vous en servir au pénal et à la cour europeenne ,il faudra les faire certifier mot par mot par huissier ou personne assermentée
Pour l’huissier je n'ai jamais dit le contraire, mais relisez bien les textes (ne devez pas porter atteinte a la vie privée) hors la discutions du dossier d’assistance éducative entre le concerné et un travailleur social ne rentre pas dans ce cadre, le dossier appartiens au parent et il le partage avec qui il veut, par contre le travailleur social est soumis au secret ce qu'il a tendance à ne pas respecter. Aussi prenez référence sur plusieurs jurisprudences concernant "ce sujet " merci de ne pas induire les parents dans leur défense face à des gens de trop mauvaise fois.
on peux enregistrer et faire attester par un huissier ,nous sommes des centaines de paren,ts à subir des placements abusifs et à avoir affaire à des éduc et foyers et ase qui mentent comme ils respirent ,rejoignez nous et enregistrer tous ,et quand ils vous appellent au tél ne répondez pas ,obligez les à laisser un message(légal) https://www.facebook.com/groups/contre.les.placements.abusifs.denfants.mondial/?fref=ts
bonsoir oui je suis dans votre groupe depuis peu, il est hors de question de toute façon que je les laisse faire et j'ai pris les devants et si il faut que je fasse intervenir les média je le ferais sans aucune hésitation
j'ai été menacer par la juge comme j'avais enregistrer aevec et sans accord,elle et L'ase et le foyer ont menacé de porter plainte contre moi ,je les ai encourager à le faire de cette façon je produirais les preuves,et les mensonges répétés de la juge ,ase et foyer m'y contraignent ,elle ment meme dans son bureau qud je dis preuves à l"appui qu"elle a refusé les preuves pendant 9 mois.tous mentent et sont silidaires les uns des autres ,meme les greffières ,une s'est fait piéger par Nagui dans son émission elle disait que elle ne marquait que ce que la juge (tribunal de Lille)voulait,cela laisse réveur et confirme les dires des parents.Ces greffieres se permettent meme de nous insulter.
Ma fille me que son père la touche, je l'emmène à la police.pendant 2 mois moralement je vais pas bien mais je tiens le coup pour mes enfants. Je reçois 7 mois plus tard fin août début septembre le rapport où tout est marqué de se qu'il a fait et dit à notre fille. Je fais un infarctus. Le cardiologue me dit après opération repos pendant 3 à 6 mois pour cicatriser le cœur et il m'envoie assistante sociale qui m'envoie Éducatrice. Et elles, font le nécessaire mais 1 ans après. Je leur dit c'est plus la peine, j'aurais juste besoin de quelqu'un pour m'aider à la maison pour reprendre le dessus sur mes enfants. Et elles direct avec le conseil général m'oblige à signer le placement et que sinon juge pour enfants et je revois plus mes enfants. J'ai céder. Et là ça fait 2 ans.et elles mente de plus en plus pour que je ne récupère pas mes enfants.
Ma femme et moi somme dans la meme situation. Mdsi et pmi qui monte un dossier bidon. Menace, tentative d'intimidation pour nous forcez a faire placer nos enfants. Sauf que l'on na pas cedez au dernier rendez-vous, elle mon sorti des excuses mais je croit que meme ma fille de 3 ans et plus credible que leur dossier. J'ai tout enregistrer a leur insu. Et peu apres j'ai demenager a l'autre bout de la france. Donc elle on fait un signalement au juge. Nous sommes revenu et paf, mesure d'investigation. J'ai un dossier sur mes enfant qui contredis le dossier envoyer au juge par ces incompetente. Fait par des pro qui suive mes enfants. Hors elle on menti aujourd'hui ma vie privé se voit ecrit sur un dossier mdph, alors que sa ne devrait pas. Merci l'as pour tes connerie c'est mon avocate qui va s'occuper de detruire tous sa. En esperant que mes enfants soit pas places a cause de ces imbeciles. Toute sa a etait fait apres une soi disant information preoccupante, je precise ma femme et moi on ces separe en 2015. J'ai contacter la mdsi pour qui l'aide a trouver un logement, vu qu'on vivait chez ces parents et cetait compliquer. Hors ces gens on fait une information preoccupante, un signalement base sur euh je c pas quoi. Pas d'enquete quelque coup de tel assez houleux ayant des troubles de l'humeur sa part vite avec elle. Quelque demenagement mais ces notre droit.
Bonjour, J'ai intenté une procédure judiciaire contre un promoteur concernant l'achat d'un appartement BBC pour de nombreuses malfaçons: Servitude par mon appartement et par ma terrasse (que je n'ai pas ) pour accéder à des pompes à chaleur installées à 1 mètre de ma chambre sur la terrasse de la copropriété qui ont fonctionnées pendant 2 ans de 22h à 6 heures du matin constat d'huissier 65 DB plainte pour nuisances sonores Depuis on ne les entend presque plus ! La cour d'appel d'Aix en Provence à nommé un expert et à convoqué le promoteur et les différentes entreprises. J'ai enregistré par dictaphone les nuisances sonores ainsi que certaines entreprises que le promoteur avait fait ]ntervenir à mon domicile . J'ai toute confiance en l'avocat qui me défend ainsi qu'à l' expert mais je sais qu'il est difficile de ce battre contre des promoteurs !! Puis-je fournir ces enregistrements pour preuve de ma bonne foi à qui et quand compte tenu que tous ces problèmes sont une atteinte à la vie privée. Merci beaucoup pour votre réponse.
Re bonjour cat44530 Dois je faire certifier mes enregistrements par un huissier. Mon avocat peut il le faire ou qui d'autre. Je vous remercie de nouveau. Bien cordialement.
J' ai heureusement fait un constat d'huissier lorsque ces pompes à chaleur fonctionnaient très fort. Depuis. 4 mois une partie des éléments fonctionnent et très peu de temps, le reste ne fonctionne plus. Pendant 2 ans ils ont perturbé notre qualité de vie de 22h à 6 heures du matin continuellement.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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