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Déclaration sur l'honneur et date d'effet du divorce

Sujet initié par segail y a 11 ans - 13824 vues

Bonjour,

J'ai 2 questions concernant les divorces par consentement mutuel :

1°) La déclaration sur l'honneur concerne-t-elle les deux époux ou uniquement l'époux bénéficiaire de la prestation compensatoire ? Les deux époux sont-ils tenus de rédiger chacun leur propre déclaration sur l'honneur ou bien celle-ci peut-elle être commune aux deux époux ? En effet, les informations à fournir sont de même nature et se complètent, ce qui peut permettre au Juge aux Affaires Familiales (JAF) de les comparer et s'assurer que l'un des époux n'est pas lésé ?

2°) Il est admis que les époux peuvent choisir comme date d'effet du jugement de divorce une autre date que la date d'homologation de la convention de divorce par le juge. Mais quelles sont les limites à ce choix ? La date choisie doit-elle obligatoirement être fixée l'année (N) du divorce, ou bien si l'audience a eu lieu l'année (N) la date d'effet du divorce peut-elle être fixée par exemple en janvier ou février de l'année suivante (N+1) ? Dans l'affirmative, les époux doivent-ils justifier leur choix ?

Avec mes remerciements et cordiales salutations.

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de Almeida Costa

Dans le consentement mutuel classique, la convention soumise au Juge pour homologation est signée par les deux parties et contient toutes les indications nécessaires pour permettre à la Juridiction d'exercer son pouvoir de contrôle.

Aucune déclaration sous l'honneur n'est exigée dans cette procédure.

Par contre, si l'accord dont vous parlez intervient suite à une procédure engagée sous une forme contentieuse, la loi exige qu'en cas de demande de prestation compensatoire, chaque époux doit fournir une déclaration sur l'honneur.

Ceci étant, en cas d'accord, le Juge se limite à l'homologuer sur ce point.

Pour la date d'effet du jugement de divorce, celle-ci peut être fixée d'un commun accord par les parties, mais en aucun cas à une date postérieure à celle du jugement, sauf à adopter une convention d'indivision.

Celle-ci ajournera alors la question de la liquidation à une date ultérieure.

il y a 11 ans

Vseg

Bonjour Maître,

Merci tout d'abord d'avoir accepté de répondre à mes questions.

Concernant votre réponse à la 1ère question : j'ai un doute. Car dans son livre "Divorce, mode d'emploi", Pascale Lalère, avocat au barreau de Paris, écrit à la page 208 (référence à la circulaire de 2002) : "Une déclaration sur l'honneur, établie par chacune des parties, doit être produite aux débats toutes les fois où une prestation compensatoire est demandée par l'un des époux, qu'il s'agisse d'un divorce contentieux ou d'un divorce par consentement mutuel". Puis Pascale Lalère cite un extrait de la circulaire du 25 novembre 2002 : "En matière de divorce par consentement mutuel, elle (c'est-à-dire la déclaration sur l'honneur) doit accompagner le projet de convention définitive, dès lors que celle-ci prévoit une telle prestation". Cependant, Pascale Lalère ajoute "Le caractère obligatoire de cette formalité, non réglé par le législateur, fait l'objet de pratiques divergentes". Puis, en rapport avec une décision de la Cour de cassation en date du 28 mars 2002, Pascale Lalère déclare : " Ainsi se voit instituée pour le juge, en l'absence de déclaration spontanée, une véritable obligation de solliciter cette production".

Etonnant, n'est-ce pas ? Qu'en pensez-vous, Cher Maître ?

Avec tous mes remerciements et cordiales salutations. Sega

il y a 11 ans

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de Almeida Costa

Bien qu' intéréssante en droit, la question semble réglée dans la pratique par le législateur et je vous confirme en tant que de besoin ma réponse:

- l'article 1075-1 du Code Civil prévoit que chaque époux produit une déclaration sur l'honneur lorsqu'une prestation compensatoire est demandée ou prévue dans une convention

- la loi n'impose aucune forme spécifique pour cette déclaration; la jurisprudence a estimé par exemple qu'une Cour d'Appel apprécie souverainement la valeur et la portée des déclarations effectuées.

-dans tous les cas de divorce litigieux, chaque époux doit fournir au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie; s'il ne le fait pas, le juge la réclamera nécessairement

-par contre, dans le cadre du consentement mutuel, aucune déclaration sous l'honneur n'est exigée dans la pratique, sauf demande particulière du juge, en fonction de la teneur de la convention qui lui aura été soumise.

En effet, toutes les indications sur la situation et les demandes des époux sont fournies dans la convention signée par les deux parties, soumise au juge pour homologation, sans que rien les contraigne à signer par ailleurs une déclaration sur l'honneur

J'espère que ma réponse a pu vous éclairer complètement.

Cordialement,

il y a 11 ans

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