Déclaration sur l'honneur et date d'effet du divorce
Sujet initié par sega, il y a 9 ans - 12056 vues
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Bonjour,
J'ai 2 questions concernant les divorces par consentement mutuel :
1°) La déclaration sur l'honneur concerne-t-elle les deux époux ou uniquement l'époux bénéficiaire de la prestation compensatoire ? Les deux époux sont-ils tenus de rédiger chacun leur propre déclaration sur l'honneur ou bien celle-ci peut-elle être commune aux deux époux ? En effet, les informations à fournir sont de même nature et se complètent, ce qui peut permettre au Juge aux Affaires Familiales (JAF) de les comparer et s'assurer que l'un des époux n'est pas lésé ?
2°) Il est admis que les époux peuvent choisir comme date d'effet du jugement de divorce une autre date que la date d'homologation de la convention de divorce par le juge. Mais quelles sont les limites à ce choix ? La date choisie doit-elle obligatoirement être fixée l'année (N) du divorce, ou bien si l'audience a eu lieu l'année (N) la date d'effet du divorce peut-elle être fixée par exemple en janvier ou février de l'année suivante (N+1) ? Dans l'affirmative, les époux doivent-ils justifier leur choix ?
Dans le consentement mutuel classique, la convention soumise au Juge pour homologation est signée par les deux parties et contient toutes les indications nécessaires pour permettre à la Juridiction d'exercer son pouvoir de contrôle.
Aucune déclaration sous l'honneur n'est exigée dans cette procédure.
Par contre, si l'accord dont vous parlez intervient suite à une procédure engagée sous une forme contentieuse, la loi exige qu'en cas de demande de prestation compensatoire, chaque époux doit fournir une déclaration sur l'honneur.
Ceci étant, en cas d'accord, le Juge se limite à l'homologuer sur ce point.
Pour la date d'effet du jugement de divorce, celle-ci peut être fixée d'un commun accord par les parties, mais en aucun cas à une date postérieure à celle du jugement, sauf à adopter une convention d'indivision.
Celle-ci ajournera alors la question de la liquidation à une date ultérieure.
Merci tout d'abord d'avoir accepté de répondre à mes questions.
Concernant votre réponse à la 1ère question : j'ai un doute. Car dans son livre "Divorce, mode d'emploi", Pascale Lalère, avocat au barreau de Paris, écrit à la page 208 (référence à la circulaire de 2002) : "Une déclaration sur l'honneur, établie par chacune des parties, doit être produite aux débats toutes les fois où une prestation compensatoire est demandée par l'un des époux, qu'il s'agisse d'un divorce contentieux ou d'un divorce par consentement mutuel". Puis Pascale Lalère cite un extrait de la circulaire du 25 novembre 2002 : "En matière de divorce par consentement mutuel, elle (c'est-à-dire la déclaration sur l'honneur) doit accompagner le projet de convention définitive, dès lors que celle-ci prévoit une telle prestation". Cependant, Pascale Lalère ajoute "Le caractère obligatoire de cette formalité, non réglé par le législateur, fait l'objet de pratiques divergentes". Puis, en rapport avec une décision de la Cour de cassation en date du 28 mars 2002, Pascale Lalère déclare : " Ainsi se voit instituée pour le juge, en l'absence de déclaration spontanée, une véritable obligation de solliciter cette production".
Etonnant, n'est-ce pas ? Qu'en pensez-vous, Cher Maître ?
Avec tous mes remerciements et cordiales salutations. Sega
Bien qu' intéréssante en droit, la question semble réglée dans la pratique par le législateur et je vous confirme en tant que de besoin ma réponse:
- l'article 1075-1 du Code Civil prévoit que chaque époux produit une déclaration sur l'honneur lorsqu'une prestation compensatoire est demandée ou prévue dans une convention
- la loi n'impose aucune forme spécifique pour cette déclaration; la jurisprudence a estimé par exemple qu'une Cour d'Appel apprécie souverainement la valeur et la portée des déclarations effectuées.
-dans tous les cas de divorce litigieux, chaque époux doit fournir au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie; s'il ne le fait pas, le juge la réclamera nécessairement
-par contre, dans le cadre du consentement mutuel, aucune déclaration sous l'honneur n'est exigée dans la pratique, sauf demande particulière du juge, en fonction de la teneur de la convention qui lui aura été soumise.
En effet, toutes les indications sur la situation et les demandes des époux sont fournies dans la convention signée par les deux parties, soumise au juge pour homologation, sans que rien les contraigne à signer par ailleurs une déclaration sur l'honneur
J'espère que ma réponse a pu vous éclairer complètement.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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