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Sujet (Cloturé) initié par Scriebil y a 2 ans - 2575 vues
Bonjour,
Nous divorçons en consentement mutuel sans juge. Nous avons décidé d'un commun accord que nous ne voulons pas de prestation compensatoire. Hors mon avocat me dire de remplir l'attestation 272 du code civil et que celui est obligatoire au dossier. Il n'y a aucun soucis à cela mais je suis un peu perdue. Je dois mettre mes ressources et charges mais à quel moment, quand je suis encore mariée ou quand je serai divorcée. En vous remerciant par avance.
Merci de vos réponses
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J'ai 2 questions concernant les divorces par consentement mutuel : 1°) la déclaration sur l'honneur concerne-t-elle les deux époux ou uniquement l'époux bénéficiaire
Maître nous avons signé l'état liquidatif et partage des biens immobiliers (sous réserve du dépôt de la convention de divorce entre nous deux .dans cet état ,il
Je dois remplir une déclaration sur l honneur dans laquelle on me demande mon patrimoine personnel. sachant que nous sommes en communauté de biens que dois je noter?a
Suite à un accident de la route, une attestation sur l'honneur de non-alcoolémie a été remplie par le père de ma compagne (son père), qui est aussi son curateur
Mon epouse et moi sommes d'accord pour divorcer par consentement mutuel et sans prestation compensatoire ni pension alimentaire. pas d'enfants en commun et pas de biens en
Madame monsieur, , je démarre une procédure de divorce par consentement mutuel sans passer devant le juge. mon conjoint et moi-même n'avons plus de biens