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Délais d'un arrêté
Sujet initié par Mousse08, il y a 11 ans - 4562 vues

Bonjour,

Le 04/02/2015 mon employeur m'a fait signée un arrêté pour un changement d'affectation interne, et cet arrêté avait un délais de 2 mois pour revenir dessus ou le contester, et dessus au lieu de me mettre mon grade d'adjoint technique de 2ème classe on m'a mis Agent de Maîtrise Principal, et aujourd'hui toujours pas de réclamation, mon employeur qui est une collectivité territoriale (conseil départemental ) peut il revenir dessus alors que le délai des 2 mois pour contester est passer ?
Et si il ne peut plus le faire, quelle procédure dois-je entamer pour demander que mon employeur régularise ma situation ( Agent de Maitrise Principale et non plus Adjoint Technique de 2ème Classe) depuis le 01/02/2015 car l'arrête prener effet à compter du 01/02/2015.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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7 réponses
Vous êtes fonctionnaire. Votre "employeur" vous a notifié une promotion par changement d'affectation.
Elle est devenue définitive.
Reste a savoir quel est votre statut dans la,fonction publique ou vous evoluez.
Cordialement
il y a 11 ans
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Mousse08
Bonjour maître et merci de m'avoir répondu, vous ne répondez pas tout à fais a ma question car étant adjoint technique de 2ème classe je me retrouve Agent de Maîtrise Principale suite à une erreur de grade de mon employeur et c'est là que j'aurai voulu savoir bien que le délai des 2 mois soient passer si mon employeur peut me rétrograder à mon grade actuel ? Et si il ne peut pas et donc il me laisse dans mon nouveau grade qu'elle est la procédure que je dois entamer pour que mon employeur régularise ma situation avec un arriérer de salaire depuis le 01/02/2015 ? Merci.
il y a 11 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Sievers
Bonjour Monsieur,
Si vous n'avez pas été inscrit sur le tableau annuel d'avancement, l'arrêté vous ayant promu à un grade supérieur est illégal.
Un acte individuel créateur de droit illégal ne peut être retiré (suppression rétroactive) que dans un délai de 4 mois à compter de sa notification (Conseil d'Etat, Assemblée, 26 octobre 200, Ternon).
Son retrait peut toutefois être prononcé à tout moment à la demande du bénéficiaire de l'acte.
Son abrogation (suppression pour l'avenir) peut être prononcée à tout époque.
Cordialement,
il y a 11 ans
SignalerCommenter la réponse
Mousse08
Bonjour, je n'ai pas tout à fait compris votre réponse. Y a déjà eu des cas similaire dans la collectivité ou je travail et les personnes en question on garder leur nouveau grade sachant que eux aussi leur délais pour contester leur arrête avait été dépasser.
il y a 11 ans
SignalerRépondre
Mousse08
Comment pouvez-vous dires que mon arrêté est illégal et donc mon grade est illegal alors que mon arrêté est un arrêté en bonne uniforme signer par le Président du conseil Départemental, signer par le Directeur Général Des Services Départementaux, signer par Le Directeur des Routes et signer par mon Chef de Service, et même sans être inscrit sur un tableau d'avancement sachant que les grades sont donner sans être obligatoirement être inscrit sur un quelquonque tableau d'avancement.
il y a 11 ans
SignalerRépondre
Vous avez déjà trois réponses et en plus le culot de contester le bien fondé de celles-ci.
Consultez un avocat de votre région voyez avec vos collègues s'ils veulent se joindre à votre action.Demandez conseil au syndicat de votre collectivité.
R.Houver
il y a 11 ans
SignalerRépondre
Mousse08
Maître, je ne conteste pas le bien fondée de celle-ci, mais je cherche juste à comprendre la situation de mon cas où je me trouve. Merci.
il y a 11 ans
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