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Qui doit me fournir mon attestation accedic??
Sujet initié par , il y a 4 ans - 1649 vues

Bonjour,

Je travaille dans une société de nettoyage en tant que cheffe d'équipe le site sur lequel j'étais a été repris par une autre société a compter du 01/04/15 j'ai refusé le transfert de mon annexe7 j'ai été reçu par celle ci au quelle j'ai transmis que je voulais pas accepter ce transfert. la société pcs m'a envoyé mon salaire et ma fiche de paie mais dessus ne figure pas fin de contrat ni attestation accedic et quand je leur demande il me dise que se n'ai pas a eux de me la fournir mais a la société entrante alors j'appele la société entrante et leur demande il me réponde qu'il ne peuvent pas me donner quoi que se soit puisque je ne rentre pas dans leur effectif alors je demande qui doit me fournir mon attestation d'accedic
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1 réponse
Bonjour,

Si vous aviez accepté le transfert, ce document n'avait pas lieu d'être puisque le contrat dans ce cas est transféré et non rompu en vertu des dispositions de l'article L1224-1 du Code du Travail.

En revanche, si vous avez refusé ce transfert, il appartient à la société initiale qui vous employait de vous établir l'attestation Pôle emploi.

Très cordialement,
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