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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Divorce amiable sans avocat

Sujet initié par bibouneil y a 11 ans - 14538 vues
Bonjour,

ma femme et moi avons décidé de divorcer à l'amiable et sans avocat

Nous avons donc rédigé une requête en commun que nous avons signé tous les deux que nous allons adresser au
Juge des affaires familiales de bobigny

D'après le site service public c'est possible ; si le juge est
D'accord le divorce peut être prononcée en moins de 6 mois
Est-ce une procédure qui existe et valable

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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Maitre Daria VERALLO-BORIVANT
Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Bonjour,

Dans son objectif de simplification de la procédure, la loi de 2004 entrée en vigueur au 1er janvier 2005, offre la possibilité aux futurs-ex-époux de se séparer sans faire appel à un avocat.

La procédure sans avocat spécialisé permet de procéder au divorce par consentement mutuel seuls, entre les deux époux en se fixant sur les clauses et conditions de la séparation :

répartition des biens communs
garde des enfants
pension alimentaire
état liquidatif lors qu'il a eu acquisition par le couple de bien immobiliers

Si vous êtes capables de vous mettre d'accord sur ces points cruciaux, il est possible de divorcer sans l'aide d'un avocat, mais la rédaction des actes est telle que vous pouvez vous heurter à une injonction du juge "à revoir votre copie" si elle n'est pas conforme aux textes et vous perdrez alors beaucoup de temps.

L'assistance d'un professionnel du droit est là pour vous éviter cet écueil.

Très cordialement,
il y a 11 ans
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biboune
Merci pour votre réponse
Voulais savoir s'il existe une maquette de la requête commune à présenter au juge des affaires familiales pour éviter qu'elle soit rejetée

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Meilleures salutations
L fakani
il y a 11 ans
Maitre Daria VERALLO-BORIVANT
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Merci dans ce cas de bien vouloir me contacter en MP

Très cordialement,
il y a 11 ans
SB;H
POUVEZ VOUS ME FOURNIR UN DEVIS POUR NOTRE DIVORCE AL'AMIABLE ET EVENTUELLEMENT PROPOSER UN 2e AVOCAT PUISQE C'EST OBLIGATOIRE
SACHANT QU'ON EST DANS LE TARN 81300 GRAULHET
il y a 6 ans
Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
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Pour demander 1, des devis d'avocat, il faut que vous déposiez une demande en ce sens sur le site.

Les avocats intéressés vous répondront.

Cordialement

Bonne soirée
il y a 6 ans
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SB;H
NOUS SOUHAITONS SI POSSIBLE UN AVOCAT POUR LES DEUX
il y a 6 ans
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Maitre Xavier DAUSSE
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NON ;
Le divorce par consentement mutuel doit obligatoirement intervenir avec DEUX AVOCATS (un par partie) ; c'est obligatoire.
Par ailleurs, il n'y a pas à saisir le Tribunal, il faut "juste" conclure une convention de divorce qui sera enregistrée chez un notaire.

Votre petit arrangement sur le papier, entre vous, n'a aucune valeur.

Désolé

Cordialement
il y a 6 ans
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