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Quel recours ? quelle issue ?
Sujet initié par juste moi, il y a 9 ans - 5306 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
La subtitut du procureur convoque mon fils de 17 ans pour des faits apportés de mon propre gré à l'age de 15 ans , j'ai reçu cette convoc postale et non en AR , elle cite les art 313-1 , 3 , 7 et 8 pour demander une mise en oeuvre d'une mesure de réparation pénale alors que de base j'ai fait part au commissariat de ce qui s'est passé , aucune plainte n'a été portée contre mon fils qui fait l'objet de l'art 9 chapitre 5 référencés 225-16-4 , 5 et 6 en + de l'art 441-1 ! pour faire simple un "ami" virtuel lui a donné des codes de carte bleue et lui a expliqué de A à Z comment s'en servir afin de créditer un jeu de 690 € , ayant sû ce qui s'est passé je suis allée de mon plein gré au commissariat pour expliquer ainsi que mon fils , cette carte bleue n'appartient pas à cet "ami" mais à son beau-père qui est représentant et utilise cette carte provenant de son patron ! est ce logique ? que risque mon fils ? et cet "ami" ! Je peux envisager qqch contre lui ?

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83%de réponse
2 réponses
Madame, Monsieur,

Votre fils doit se présenter à cette convocation devant le substitut du procureur accompagné d'un de ses parents, afin que la mesure de la réparation soit mise en place.

Lisez la note qui suit au sujet de la réparation pénale

http://www.aide-penale.fr/reparation-penale
il y a 9 ans
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juste moi
Et l'ami en question , lui ! n'a rien ? on ne le connait ni d'Adam ni d'Eve , il manipule mon fils , et lui va s'en sortir ?
Sauf votre respect chère maître , vous me laissez penser qu'en faite je n'aurais jamais dû rien dire , et penser qu'après tout ! pas vu ! pas prit ! puisque que pas de plainte contre mon fils , j'espère que mon fils n'aura aucun casier au final
! il était placé parce que je suis malade , j'ai pu le récupérer récemment par la juge des enfants à effet immédiat avec demande de suivi éducatif rejetée par cette même juge qui avait connaissance de cette histoire de carte bleue avec la note d'aléa déposée par le foyer suite à mes déclarations...
Cordialement , chère maitre , merci pour votre réponse toutefois .
il y a 9 ans
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