Question résolue par Maître Christian FAVRE-TAYLAZ
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Procédure de succession
Sujet initié par Nénette, il y a 8 ans - 5891 vues
Bonjour, mon père est décédé il y a 3 ans. Sa femme n'a engagé aucune procédure de succession. je suis sa seule enfant. ai je droit à une partie de son patrimoine ? Ils ont contracté un contrat de mariage universel, mais il n'y a aucun testament.
Bonjour, Maître, Merci pour votre retour. Par contre, je ne saisis pas le sens de votre réponse. Il n'y a pas eu pour l'instant d'ouverture de succession, car le décès remontant à plus de 3 ans, j'aurais dû etre contactée par un notaire, non ? Y a t il un délai pour ouvrir une succession ? Merci pour votre réponse
Il n'y a aucun délai pour accepter sauf si uk créancier ou un autre héritier vous mets en demeure de choisir. Votre père ne peut pas vous déshériter S'il avait un contrat de communauté universelle vous avez tout de même droit à une part de la succession que l'on appelle la réserve Pour l'obtenir il y a une action en justice appelée l'action en retranchement Vous pouvez commencer par aller voir un notaire qui va essayer de faire les choses à l'amiable avec la femme de votre père (vous n'avez pas à attendre qu'elle même le fasse) S'il n'arrive a rien vous irez voir un avocat pour la procédure mais attention le droit des sucessions est très technique donc choisissez bien (cf les sottises dites ici et ailleurs sur cette matière ...) Cdt
Merci d'avoir pris la peine de me répondre. Vous allez peut être penser que j'y mets de la mauvaise volonté, mais il y a un point de détail qui me chagrine : Vous me dites qu'il n'y a pas de délai pour accepter, mais ma question est : après le décès d'un conjoint, y a t il un délai pour ouvrir la succession, faire la démarche de se rendre chez un notaire, et ne serait ce que faire valider les titres de propriétés des éventuels biens immobiliers. c'est ce que vous appelez accepter ? Et enfin dernière question, après je vous laisse tranquille !!! s'il y a donation au dernier vivant, puis je prétendre à la réserve ? merci encore pour votre patience et votre bonne volonté
dans l'attente de vous lire... bien cordialement Nénette
La succession d'une personne s'ouvre quand elle décède. Tant que les héritiers n'ont pas reçu de mise en demeure par un acte d'huissier d'accepter la succession, aucun délai ne court. Donc aucun délai ne court non plus pour charger un notaire du dossier de succession.
Le fameux délai de 6 mois dont tout le monde parle et surtout les non spécialistes et un délai fiscal. Si la succession est d'une certaine importance, des taxes sont dues au Trésor Public. Ces taxes doivent être payées dans les 6 mois du décès (en réalité c'est le dernier jour du 6ème mois après le décès donc en réalité c'est toujours un peu plus que 6 mois).
Espérant avoir répondu à votre question.
C. FAVRE-TAYLAZ divorce - partage avocat _ancien_notaire #Site internet#
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