Roit d'un concubin en présence d'un testament avec légataire universel différent
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TANGALAKIS
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Veuillez reformuler votre demande
cdt
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cdt
il y a 11 ans
Henene
Ma concubine a changé son testament 4 mois avant son décès, désignant comme légataire universel une association caritative.
Elle avait rédigé un testament en 2012 où j'étais le légataire universel.
Un ami vient de me dire qu'en tant sue concubin notoire, je suis un héritier réservataire, ce qui m'a surpris.
Elle avait des biens immobiliers qui lui étaient propre et nous avions deux biens en commun:
1) notre résidence principal en indivision
2) une SCI où nous étions les seuls associés. Cette derniére était propriétaire d' appartement. Les satuts prévoient qu'en cas de décès d'un des associés l'autre bénéficie de l'usufruit 2 ses parts.
A)Suis-je un héritier réservataire?
B) Quid de ses parts indivise de notre residence principale.
C)Est-ce est-ce que la clause des statuts sur l'usufruit des parts en cas de décès peut-être considérée comme un usufruit croisés non soumis au droit de succession.
D) quel droit pourrais-je avoir sur les autres biens immobiliers sachant qu'elle n'a aucun héritier descendant ou ascendant .
Avec mes remerciements
Henene
Elle avait rédigé un testament en 2012 où j'étais le légataire universel.
Un ami vient de me dire qu'en tant sue concubin notoire, je suis un héritier réservataire, ce qui m'a surpris.
Elle avait des biens immobiliers qui lui étaient propre et nous avions deux biens en commun:
1) notre résidence principal en indivision
2) une SCI où nous étions les seuls associés. Cette derniére était propriétaire d' appartement. Les satuts prévoient qu'en cas de décès d'un des associés l'autre bénéficie de l'usufruit 2 ses parts.
A)Suis-je un héritier réservataire?
B) Quid de ses parts indivise de notre residence principale.
C)Est-ce est-ce que la clause des statuts sur l'usufruit des parts en cas de décès peut-être considérée comme un usufruit croisés non soumis au droit de succession.
D) quel droit pourrais-je avoir sur les autres biens immobiliers sachant qu'elle n'a aucun héritier descendant ou ascendant .
Avec mes remerciements
Henene
il y a 11 ans
a.dazin
Cher Monsieur,
Vous n'êtes pas héritier réservataire car le partenaire de PACS n'a aucune vocation successorale, sauf testament (et ce même si vous bénéficiez des mêmes exonérations fiscales que le conjoint marié).
Pour ce qui est de votre résidence principale, vous serez en indivision avec l'association et il vous faudra très certainement racheter la part de votre partenaire de PACS, au risque de devoir vendre (le partage étant de droit en application des dispositions de l'article 815 du Code civil).
Pour ce qui est de l'usufruit sur les parts de la SCI, à mon sens cela doit être qualifié de legs à titre particulier, mais vous n'aurez pas de droits à régler puisque vous en êtes exonérés.
Enfin sur les autres biens, vous n'aurez aucun droit puisqu'il y a un légataire universel.
Bien cordialement,
Vous n'êtes pas héritier réservataire car le partenaire de PACS n'a aucune vocation successorale, sauf testament (et ce même si vous bénéficiez des mêmes exonérations fiscales que le conjoint marié).
Pour ce qui est de votre résidence principale, vous serez en indivision avec l'association et il vous faudra très certainement racheter la part de votre partenaire de PACS, au risque de devoir vendre (le partage étant de droit en application des dispositions de l'article 815 du Code civil).
Pour ce qui est de l'usufruit sur les parts de la SCI, à mon sens cela doit être qualifié de legs à titre particulier, mais vous n'aurez pas de droits à régler puisque vous en êtes exonérés.
Enfin sur les autres biens, vous n'aurez aucun droit puisqu'il y a un légataire universel.
Bien cordialement,
il y a 11 ans
JackT
si vous êtes concubin (donc non pacsé) vous n'avez aucun droit en l'absence de testament, en outre sans pacs les droits de succession seraient de60%
il y a 8 ans
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