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Pension alimentaire et domicile
Sujet initié par fauvette, il y a 10 ans - 2608 vues

Bonjour,
Peut on réviser un jugement de divorce par consentement mutuel avec garde alternée pour instaurer une pension alimentaire et ou une prestation compensatoire?
Si notre maison, actuellement achetée à crédit, est reprise par l'un de nous deux, devra-t-on payer des frais de notaire et de quel ordre?
Cordialement.
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CANEPA SAUER
si le divorce a déjà été prononcé par consentement mutuel, vous ne pouvez plus solliciter de prestation compensatoire sauf le cas (très exceptionnel) d'un vice de votre consentement. Si le divorce n'est pas encore prononcé, je vous conseille d'informer votre avocat de votre désaccord par rapport à la convention signée et de solliciter sa modification. Au plus tard le jour de l'audience, vous pouvez indiquer au juge votre désaccord, ce qui l'empêchera de prononcer le divorce.
Pour les mesures relatives aux enfants, même si le divorce a été prononcé, elles peuvent toujours être révisées en cas d'élément nouveau. Il convient de saisir le juge aux affaires familiales par requête.
Concernant votre maison, si l'un des époux veut racheter la part de l'autre, cette "acquisition" peut se faire dans le cadre de l'état liquidatif établi par le notaire. Les droits de partage sont de 2,5 % auxquels s'ajoutent les honoraires du notaire. Il est fréquent aussi que l'attribution de la maison à un seul époux constitue la prestation compensatoire.
Votre bien dévouée.
il y a 10 ans
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fauvette
Bonsoir,
merci pour votre réponse, cela veut il dire qu'une pension alimentaire non demandée lors du jugement de divorce peut être mise en place ultérieurement?
Quel types d'éléments nouveaux seraient susceptibles d'instituer après un divorce par consentement mutuel avec garde alternée des enfants cette pension alimentaire?
Cordialement
il y a 10 ans
SignalerRépondre
CANEPA SAUER
Le juge considère les besoins de l'enfant et les capacités des parents. Une variation conséquente de ces items peut inciter à une modification du système mis en place et l'instauration d'une pension alimentaire.
il y a 10 ans
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