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Sujet (Cloturé) initié par mamarieil y a 11 ans - 7567 vues
Bonjour,
J aimerais porter le nom de ma mère a la suite de celui de mon père aujourd'hui je suis marie carmen garcia j aimerai ajouter à mon état civil crespo le nom de ma mère. Mes parent sont encore en vie et tjr marié quell sont les démarches à faire et es que ç est possible? Je vous remercie de votre réponse et merci de votre aide apporter à des personnes comme nous dans nos difficultés ils y a encore de bonnes personnes en ce monde merci
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Vous en rêviez ... le législateur l'a fait !par une loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation qui est venu modifier les articles 60 à 61-4
Le nom est un élément important de reconnaissance et d'appartenance à une famille, à un groupe. Ce droit au nom est reconnu par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990. Ce texte prévoit que "l'enfant est enregistré dès sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom". Dans notre système, le nom que l'on porte est directement lié à la filiation.
L'enfant légitime porte en général le nom de son père
Toutefois, depuis une loi du 23 décembre 1985, vous pouvez ajouter le nom de votre mère à celui de votre père. L'article 43 de ce texte dispose en effet : "Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale".
Le seul nom que vous puissiez porter durant toute votre vie est celui qui figure dans votre acte de naissance. Cette règle ancienne est énoncée à l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II, toujours en vigueur.
Toutefois, dans certaines circonstances, nom ridicule, nom pouvant porter préjudice..., une procédure de changement de nom peut être envisagée. Le décret du 20 janvier 1994 précise les démarches à accomplir pour obtenir la modification de son nom. Dans un premier temps, il vous faudra faire publier au "Journal officiel" et dans un journal d'annonces légales votre intention de changer de nom, en précisant le nouveau patronyme choisi.
Vous adresserez ensuite votre demande au ministre de la Justice. Il s'agit d'une simple lettre dans laquelle vous indiquerez les raisons pour lesquelles vous demandez la modification de votre nom. Vous joindrez à votre demande diverses pièces.
L'autorisation de changement de nom ne pourra vous être accordée qu'après l'écoulement d'un délai de deux mois à compter de la publication de votre intention de changement de nom au "Journal officiel". En effet, des tierces personnes intéressées peuvent, pendant 2 mois à compter de la publication au Journal officiel, s'opposer au changement de nom envisagé.
En cas de refus, vous pourrez faire un recours gracieux auprès du Garde des Sceaux. La décision de rejet peut être contestée devant le Tribunal administratif de Paris, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Les parents sont désormais en droit d'exiger (par déclaration conjointe à la mairie) la modification du nom de famille de leurs enfants mineurs, ce qui ne semble pas être vos cas, notamment lorsqu'ils souhaitent accoler leurs deux noms (loi n°2009-61 du 16 janvier 2009).
Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance (article 311-23 du Code civil). Lorsque l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
#Meilleure réponseil y a 11 ans
mamarie
Merci, vous avez répondu à ma question .merci maître Sandra bien , j ai ausdi u.n autre souci mon fils n'a pas obtenu son bts mais son lycée nous ne pas pouvoir le reprendre faute de place nous avons demandé le redoublement 3 jrs après la sorti des examens .. mon fils n à pas été assidu à ça 2eme année des grave problème familiaux l on perturbé et pas des moindre depuis quelque soucis se sont arrangé. J'ai donc fait un recours auprès du rectorat comme nous ont conseiller son professeur. Pourriez vous le dire ce que je peu faire si d'ici septembre je n ai aucune réponse? Avec touts mes excuses pour cette double question je vous remercie infiniment de vos conseils .mais je ne peu pas pensé qu un lycée d e scolarise les élèves ainsi? Merci milles fois
Bonjour, Lorsque tout recours auprès de l'administration qui a pris la décision contestée a été épuisé, il vous reste une option : solliciter le médiateur de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur. Avant de pouvoir saisir le médiateur, il faut qu'un recours gracieux (recours administratif demandant le réexamen du dossier par l'administration) ait été formulé auprès de l'administration impliquée, que ce recours soit resté sans réponse ou ait fait l'objet d'un refus.
Sur le site Internet du médiateur, un formulaire (document pdf) est à disposition pour aider l'usager à fournir toutes les informations utiles à sa réclamation. La lettre doit préciser clairement l'objet de la requête. Tout ce qui est utile à la compréhension du problème doit être joint, y compris les documents attestant de la demande de recours gracieux et précisant son dénouement. Il est possible également de solliciter le médiateur par e-mail. Dans certains cas difficiles, le médiateur peut rencontrer le réclamant.
il y a 11 ans
mamarie
je vous de votre reponse et votre aide cela va nous servir car je suis en attente du recour que nous avons fait par lettre recommander pour le moment rien du tout mais je garde votre conseil et attendons encore fin aout et nous verrons pour la mediation. juste ajouter que le lycee n a pas fait de courrier jusque par telephone encore merci merci
il y a 11 ans
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