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Précision sur l'article 1034 du code de procedure civile
Sujet initié par Dominiqueberger8, il y a 9 ans - 3350 vues

Bonjour,, j'ai fait condamner mon employeur sur un problème de calcul de congés payés par le le conseil de prud'homme de Mont de Marsan. Ce jugement rendu en dernier ressort a été cassé par la cour de cassation qui a remis les parties en l'état d'avant le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan et a renvoyer et nommer le conseil des prud'hommes de Dax pour rejuger l'affaire. La notification de ce jugement de la cour de cassation date du 27 janvier 2015. A ma connaissance le conseil des prud'hommes de Dax n' a toujours pas été saisi.
MA question : en l'absence de la saisie du conseil des prud'hommes de Dax y a t'il bien force de chose jugée pour le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan ?

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6 réponses
Le jugement rendu par le conseil de Mont de Marsan n'a plus aucune valeur, ayant été cassé par la COUR DE CASSATION.

Relancez le Conseil des Prud'hommes de Dax, pour avoir des nouvelles sur l'audiencement de l'affaire.
il y a 9 ans
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Dominiqueberger8
Le délai de 4mois fixe par l'article 1034 pour faire rejuger l'affaire est épuisé et l'article 1034 dit que si ce n'est pas rejugée il y a force de chose jugée d'où mon interrogation qui devait saisir le CPH de Dax? Moi ou mon employeur?
il y a 9 ans
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Le CPP prévoit que la déclaration pouvait être faite par la partie la plus diligente, vous même ou votre employeur.

Si personne ne l'a fait, ce n'est pas pour autant que la décision rendue par le conseil de Mont de Marsan a une quelconque force de chose jugée.

Celle-ci n'est conférée qu'au jugement rendu en premier ressort, lorsque la décision cassée a été rendue sur appel de ce jugement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Cordialement.
il y a 9 ans
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Dominiqueberger8
Qu'est donc la décision rendu e premier ressort?

Merci de vos conseils.

Bien cordialement
il y a 9 ans
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1er :Jugement premier ressort...........2ème :arrêt COUR D'APPEL.............3ème et dernier: Arrêt COUR DE CASSATION

Votre jugement n'a pas fait l'objet d'un Appel.

Ais-je répondu à votre question?

Cordialement.
il y a 9 ans
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Dominiqueberger8
excusez moi de ne pas bien comprendre mais il y a eu un appel devant la cour de cassation, qui a cassé le jugement, et l'article 1034 dit que si il y a irrecevabilité du fait du délai de quatre mois qui est dépassé le jugement rendu en premier ressort a force de chose jugée

encore merci de vos éclaircissements

bien cordialement
il y a 9 ans
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