Comment faire appliquer la décision de fin du droit d'usage du nom de l'ex mari?
Sujet initié par Christophe85, il y a 8 ans - 13710 vues
J'ai autorisé mon ex épouse à garder l'usage de mon nom de famille après le divorce jusqu'à l'âge de la majorité de notre dernier enfant. Cet enfant vient d'avoir 18 ans, de quel délai dispose mon ex épouse pour ne plus utiliser mon nom ? si elle ne fait rien, comment puis-je faire appliquer cette décision de justice ? Concrètement, que signifie la fin de l'usage d'un nom à part refaire les papiers d'identité ? si ces papiers sont encore valides sur plusieurs années, peut-on l'obliger à les refaire faire ? quid de l'usage chez son employeur, dans les administrations, avec la banque, sur les réseaux sociaux... ? Un huissier peut-il faire le nécessaire ? Merci des conseils que vous voudrez bien m'apporter.
Un conjoint qui aura autorisé son ex-épouse à conserver l'usage du nom marital ne pourra pas revenir sur son consentement en principe.
La conjointe portera le nom d'usage de son conjoint.
Cela ne signifie absolument pas qu'elle perd son nom de jeune fille.
Il s'agit juste d'une autorisation.
La conjointe pourra a contrario renoncer à tout instant à son nom d'usage et revenir au nom de famille inscrit sur son acte de naissance.
2° ... les exceptions
-- à titre de sanction
Un motif légitime, lui permettrait de saisir de nouveau le Juge des affaires familiales par requête motivée .
Tel sera le cas si l' ex-épouse en fait un usage abusif qui lui cause préjudice.
-- ou en cas de caducité
Toute autorisation sera rendue caduque en cas de remariage du conjoint qui en bénéficie.
Dans votre cas d'espèce, cet usage était limité dans le temps, et la condition à savoir la majorité de votre enfant est intervenue mettant ainsi un terme à cet usage.
Je vous conseille dans un premier temps de faire parvenir une lettre RAR à votre ex épouse afin de lui rappeler son obligation de ne pas faire un usage abusif de votre nom et de respecter la décision prononcée.
Dans le cas contraire, il faudra simplement introduire une nouvelle requête devant le Juge aux Affaires Familiales (vous n'avez pas besoin de reprendre un avocat pour cela), en lui demandant de bien vouloir constater que ce droit est venu à expiration et de faire interdiction à votre ex épouse de poursuivre sous peine de sanction judiciaire à porter votre nom.
En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition,
Bonjour, Ok pour les démarches mais qu'elles sont les sanctions qui s'appliquent à l'ex-épouse en cas d'usage abusif du nom malgré une décision de justice qui le lui interdit.
Bonjour Merci pour votre réponse. Que signifie "usage abusif" ? Maintenant que le délai du droit d'usage du nom est enfin arrivé à expiration, je ne souhaite tout simplement définitivement plus que mon nom soit associé à elle. Nos relations ne sont pas bonnes et de plus, j'ai refait ma vie et mon épouse porte à son tour mon nom.
Mon ex femme utilise par mail le nom marital qu'elle sont les démarches a faire et je lavait deja avertie meme le juge lui avait dit qu'elle doit reprendre son nom de jeune fille.
Lex de mon petit ami a demandé o divorce de reprendre son nom de jeune fille3 ans aprzs le divorce elle avais gardé le chéquier du compte joint qui était bien évidemment fermer a fair des chèques avec son nom depouse a telle le droit mon ami lui a ramené sont chequier le jour même du divorce
Bonjour; A la suite de cette discussion ci dessus ! J'ai un peu le même cas envers mon ex femme . elle porte encore mon nom malgré déjà beaucoup d'années de divorce . Je souhaite me remarier avec ma compagne actuelle . je souhaite que mon ex femme ne porte plus mon nom . possible ou pas ? cette ex femme ne peut porter mon nom en sachant quelle vie avec quelqu'un d'autre ! Merci de vos renseignements
Bonjour Maître et merci pour votre prompte réponse. Le calcul est très vite fait attendu que j’ai demandé 700 euros en principal ! Entre les billets paris Perpignan ar la nuit d’hôtel les deux jours de congés posés, l’action en justice me coûtera plus cher ! Le défendeur pourrait venir à pied !!!pourrais je invoquer l’article 46 du Cpc attendu qu’il y a de plus un délit commis en mon nom? Si non dois je écrire rapidement au tribunal de proximité pour me désister et éviter en plus une condamnation ? Cordialement
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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