Comment fait pour faire appliquer les lois à son ex mari ?

Sujet (Cloturé) initié par Zazail y a 11 ans - 3365 vues

Bonjour,

Voilà je suis divorcé depuis 2 ans mais mon ex mari refuse d'appliquer le droit de visite et d'hébergement pour ses enfants et qu'il déduit leurs pensions alimentaires ? Que risque t il?

Merci de vos réponses

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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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de Almeida Costa

D'être poursuivi pour abandon de famille.

Le délit d'abandon de famille est constitué, selon le code pénal, dès que la personne condamnée à verser une contribution demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation; selon le même code, il est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Vous pouvez porter plainte, dès que le retard est supérieur à deux mois.

Ainsi, vous avez le droit de déposer immédiatement plainte à l'encontre du père pour abandon de famille, soit auprès du commissariat de police le plus proche, soit par écrit en lettre RAR adressée au Procureur de la République.

Si vous avez les coordonnées de l'employeur du père, confiez le dossier à un huissier, il fera le nécessaire.

Enfin, pour ce qui est de l'exercice du droit de visite et d'hébergement, il doit être conforme au jugement, sans que vous soyez à la merci des désirs du père.

Si la situation persiste, saisissez le JAF pour lui exposer la situation et demander de modifier la décision, car vous avez le droit de solliciter la majoration de la pension alimentaire, si le droit de visite n'est pas respecté.

Si ces précisions répondent à vos questions, signalez-le moi.

Cordialement.

Eduardo de Almeida Costa

#Meilleure réponseil y a 11 ans

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