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Esque je recevoir la totalité d une expertise sans faire les répartitions
Sujet initié par momo13, il y a 9 ans - 3571 vues

Bonjour,

Esque l assureurs peux ne pas me verser la totalité d une expertise si je ne fais pas les répartitions

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2 réponses
Bonjour,

La jurisprudence a totalement répondu sur cette question :

Non la Compagnie d'Assurance est tenue de vous verser la somme fixée en réparation de votre préjudice sans exiger que vous fassiez les réparations sur votre véhicule.

Voici les dispositions de l'arrêt ayant fixé la jurisprudence sur ce point :

En principe, pas d’obligation de remploi à l’identique pour l’assuré De son indemnité d’assurance, l’assuré peut en principe faire exactement ce que bon lui semble. Comme l’a énoncé avec beaucoup de netteté naguère la Cour de cassation (1) : « …l’assuré qui a droit au règlement de (l’) indemnité n’est pas tenu, sauf clause particulière, de l’employer à la remise en état de l’immeuble endommagé… ni de fournir des justifications à cet égard ». Et tout récemment encore (2), elle a rappelé que « le principe de réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds par la victime qui conserve leur libre utilisation ». En application de quoi, elle a cassé, sans renvoi, un arrêt d’appel qui, à la suite d’un accident corporel, avait subordonné le paiement par l’assureur à la victime de frais d’aménagement du logement et d’un véhicule à la fourniture de factures acquittées.
o En clair, la victime peut très bien utiliser la somme qui lui est due à tout autre chose que ce qui a justifié dans l’esprit des juges son octroi. »

En espérant avoir répondu à votre attente et restant à votre entière disposition,

Très cordialement,
il y a 9 ans
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KERMEUR
Si l'assureur dont vous faites mention est un assureur dommages ouvrage qui doit vous indemniser pour procéder à des réparations sur votre immeuble, vous êtes tenu d'affecter ces fonds à la réparation de votre immeuble.
il y a 9 ans
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