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Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Daria

Succession suite a un deces
Sujet (Cloturé) initié par Didier, il y a 10 ans - 6126 vues

Bonjour,

Mes grands-parents ont eu deux enfants, une fille et un garçon. Le fils « mon papa »  étant décédé depuis mille neuf quatre-vingt-seize par  conséquent d'après la loi mon frère et moi-même sommes ses héritiers directs. 
Hors ma grand-mère est décédé le vingt-neuf novembre deux mille quatorze à quatorze heures trente à l'hôpital civil d'Haguenau 67500. Celle-ci habité 13 rue la Rochette 67590 Schweighouse sur Moder.
Celle-ci laisse derrière elle une maison familiale avec terrain pour le reste je ne suis pas informé car nous sommes tenue à l'écart par ma tante ainsi que ses fils qui soutient qu'elle est seul héritière.
Hors la maison familiale de ma grand-mère est louée depuis le mois de janvier deux mille quinze. D'où ma première question ma tante as-t-elle le droit de loué la maison sans nous en avoir informé ou demandé même à titre gratuit ?
En outre depuis le décès nous sommes informés d'aucune information concernent la succession, d'éventuelle charge à régler, impôts, inventaire de biens, état des lieux etc...
La seule information qui nous avons été possible d'avoir et que des travaux de rénovation ont été effectué dans la maison familiale au mois de janvier deux mille quinze au même moment de la location de celle-ci. Par conséquent la même personne que janvier deux mille quatorze.  
Par conséquent qu'elle démarche pouvons-nous faire ? Sachant que nous sommes  tenue informé  d'aucune sorte par ma tante ainsi que ses fils que je rappel se considère comme seul héritier.
Moi-même étant pas dans la région mais en Saône et Loire et je précise parlant au nom de mon frère qui est malade et ne peut lui entreprendre des démarches mais qui parfaitement au courant de la situation et d'accord avec tout ce que j'entreprends. J'aurais aimé savoir qu'elle disposition met-il possible de prendre.

Merci de vos réponses
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonsoir,

A l'évidence, vous ne pouvez absolument pas être écartés votre frère et vous-même de la succession en votre qualité d'héritiers.

D'une part votre tante aurait dû vous tenir informée de l'ouverture de la succession.

Elle ne pouvait pas non plus faire des travaux et louer le bien sans même vous en aviser.

Son comportement peut parfaitement s'analyser comme étant un détournement d'héritage.

Aussi je vous conseille dans un premier temps, de lui faire parvenir une lettre de mise en demeure en la sommant de vous donner les coordonnées du notaire en charge de la succession.

Sur ce courrier qui devra impérativement être transmis sous former RAR, vous lui indiquerez qu'à défaut d'obtenir une réponse vous transmettrez immédiatement votre dossier à un avocat.

Celui-ci prendra connaissance ensuite du dossier et éventuellement agira devant le Tribunal pour la défense de vos intérêts.

En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition,

Très cordialement,

Me VERALLO-BORIVANT
#Adresse email#
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
Signaler
Didier
Merci beaucoup de votre réponse cela vas beaucoup m aider !
il y a 10 ans
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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