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Suite 1°décès parents possibilité prendre en charge frais de succession enfants
Sujet (Cloturé) initié par lucien04il y a 4 mois - 1107 vues
Bonjour, Comme c'est le cas pour une donation partage dont les frais de notaire peuvent être pris en charge par le donateur(parents) sans que ce soit considéré comme un don est il possible d'en faire de même lors des droits de succession (nue propriété) dus par les enfants suite au décès du 1° parent ? Merci de vos réponses
Je pose le cas suivant. un personne titulaire de la fonction publique territoriale est arrêté pour cause de syndrome anxio dépressif d' origine étrangère , elle
La règle applicable aux donations ne se transpose pas automatiquement aux successions. En matière de donation, il est admis que le donateur puisse prendre en charge les droits et frais, sans que cette prise en charge soit nécessairement considérée comme une donation supplémentaire.
En revanche, en matière successorale, les droits de succession dus par les enfants constituent en principe une dette personnelle des héritiers.
Chaque héritier est tenu au paiement des droits correspondant à ce qu'il recueille dans la succession, notamment en nue-propriété. Cette logique résulte notamment de l'article 1709 du Code général des impôts, relatif aux personnes tenues d'acquitter les droits, ainsi que des règles générales de liquidation des droits de mutation par décès.
Si le parent survivant paie les droits dus par les enfants avec ses fonds personnels, l'administration fiscale peut y voir une libéralité indirecte, c'est-à-dire un avantage consenti aux enfants, sauf à démontrer qu'il s'agit d'un prêt, d'une avance remboursable ou d'une autre opération juridiquement justifiée.
Points de vigilance
Il faut donc être prudent : le paiement par le parent survivant des droits de succession dus par les enfants n'est pas neutre fiscalement comme peut l'être, dans certaines conditions, la prise en charge des frais d'une donation par le donateur.
La qualification dépendra de l'intention et des justificatifs. Si le parent paie définitivement à la place des enfants, sans remboursement prévu, cela peut être analysé comme une donation indirecte. Si, au contraire, il s'agit d'une avance ou d'un prêt, il faut l'écrire clairement, prévoir les modalités de remboursement et conserver les preuves bancaires.
Il faut également distinguer les fonds personnels du parent survivant et les fonds dépendant de la succession. On ne peut pas, sans précaution, utiliser des fonds successoraux ou indivis pour régler une dette fiscale personnelle de certains héritiers, au risque de créer des déséquilibres entre eux.
3 Conseils applicables
Interrogez le notaire chargé de la succession avant tout paiement, afin qu'il vous indique précisément qui doit quoi, sur quelle assiette et avec quels fonds le paiement pourrait être effectué.
Si le parent survivant souhaite aider les enfants, il est préférable de formaliser l'opération : soit comme un prêt familial, soit comme une donation déclarée, soit comme une avance clairement identifiée. Cela évite une requalification ultérieure ou des contestations entre héritiers.
Enfin, il ne faut pas confondre optimisation de transmission et simple règlement pratique des droits. La prise en charge des frais dans une donation-partage obéit à un régime particulier ; le paiement des droits de succession des enfants par le parent survivant doit, lui, être traité avec davantage de précautions fiscales et civiles.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous,
Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 4 mois
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