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Sujet initié par loupette47il y a 11 ans - 2139 vues
Bonjour, mon mari donc je suis separé veux me donner la maison , il y a encore un credit dessus mai sla n'est pas le souci, a t'il juste le droit de me la donner et si cela a un cout ? nous sommes marié sou sla communauté
Merci de vos réponses
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1 réponse
TANGALAKIS
Bonjour,
votre mari a le droit de vous faire une donation de la 1/2 de la maison lui appartenant puisque vous êtes mariés sous le régime de la communauté oui ,cela a un coût le coût de l'acte notarié ( demandez ce coût auprès de votre notaire)
merci de valider ma réponse si j'ai répondu à votre question
cordialement
il y a 11 ans
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