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Comment contester une amende reçue suite à une usurpation d'identité ?
Sujet (Cloturé) initié par SelmaSLH, il y a 10 ans - 29730 vues

Bonjour,

J'ai reçu un avis d'opposition administratif pour une amende forfaitaire majoré il y a quelque jour qui date du 04/11/2014, c'est pour une infraction de voyage avec titre de transport non valable, ce n'est pas moi qui a commie cette infraction, c'est une usurpation d'identité mais je ne sais pas comment le prouver car la personne a donné ma carte étudiant ou y a marqué ma date de naissance mais pas d'adresse d'où le fait que je n'ai pas reçu l'ammende car elle a donné une autre adresse que la mienne .
Maintenant ils me réclament de payer la somme de 180eu mais ce n'est pas moi qui a commis cette infraction donc je ne sais pas comment faire?
Je leur expliqué que j'ai refait ma carte étudiant mais je n'ai pas déclaré sa perte au commissariat puisque ce n'est pas un justificatif d'identité .

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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7 réponses
Bonjour

Vous devez d'abord porter plainte auprès du commissariat contre x pour usurpation d'identité ensuite

Vous contestez l'amende en utilisant le dépôt de plainte

N'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat pour la rédaction de la contestation

Bon courage à vous
il y a 10 ans
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SelmaSLH
Bonjour,

Je suis partis au commissariat pour porter plainte mais ces derniers m'ont demandé de de leur donner ma carte étudiant puisque c'est le justificatif qui a été présenté ce jour et par la suite ils m'ont dit qu'il faut justifier car ils ne peuvent pas me croire sur parole .
il y a 10 ans
Signaler
Le commissariat est obligé de recueillir votre plainte. Il n'a pas à se faire juge de son bien fondé.
Rappelez-leur leurs obligations légales et demandez à prendre rendez-vous avec le commissaire divisionnaire.
Si rien n'avance, formulez votre plainte par courrier recommandé AR auprès de "Monsieur le Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance" de votre domicile.
Cordialement
il y a 10 ans
Signaler
SelmaSLH
Bonjour
Merci pour votre réponse

Toutefois, j'ai reçu l'avis d'opposition 1joir avant que je déménage à Paris, et c'est le commissariat d'evry val d'essonne qui veulent que je leur donne des preuve.
Il faut que je porte plainte auprès du commissariat de paris puisque c'est mon lieu de domicile désormais où à Evry là où j"ai reçu l'avis d'opposition et là ou je suis partis au commissariat?

Cordialement
Merci
il y a 10 ans
Signaler
TANGALAKIS
Monsieur,

Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat français , faites le .

cordialement
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
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SelmaSLH
Merci pour vos réponses .
il y a 10 ans
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SelmaSLH
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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