Sujet (Cloturé) initié par maeva, il y a 8 ans - 5763 vues
Bonjour,
je suis gérante minoritaire d'une sarl créée en 2009 (agence immobilière) également titulaire de la carte professionnelle et 2 parts dans cette société, je suis arrivée en 2011, je n'ai aucun contrat de travail. Mon associé est majoritaire grâce aux nombres de ses parts et salarié également de cette société.... Je souhaite quitter la gérance de cette société car mon associé agit comme bon lui semble sans me consulter, il dit être directeur étant donné qu'il a mis de l'argent... je suis donc gérante de droit (niveau statut) et lui dirigeant de fait ... le problème c'est que je ne cotise pas à pole emploi je n'ai aucun droit d'indemnités.... quelles solutions s'offre à moi pour sortir svp ? Auprès de qui puis-je trouver de l'aide svp ?
Il semblerait que votre associé ait requis votre gérance car vous pouviez obtenir la carte professionnelle et pas lui.
Concernant la gérance, vous pouvez toujours démissionner tout en respectant les clause des statuts et un délai de préavis (pas besoin de motif pour démissionner)
Concernant vos parts, vous pouvez les céder à l'autre associé ou à un tiers dans le respect des statuts (il devrait y avoir une clause d'agrément il me semble).
Naturellement, vous n'aurez droit à aucune indemnité au titre de la gérance sauf si les statuts prévoient que le gérant aura droit à indemnités et que la société en vous a jusqu'alors jamais versé de rémunération.
merci pour votre réponse. 1ere phrase c'est tout à fait cela ..... malheureusement, rien n'est prévu dans les statuts. j'occupe tout de même un poste de travail et perçoit une rémunération mensuelle pour mon travail... j'ai bien une fiche de paie mais pas de contrat. Je suis dans une situation vraiment indélicate ! car je ne peux me permettre d'être sans revenus si je démissionne... encore merci
Si vous avez plusieurs fiches de paie, vous pouvez essayer de requalifier votre contrat en contrat de salarié, donc des possibles indemnités et une protection en termes d'indemnités POLE EMPLOI.
Est ce que vous êtes salarié également de l'entreprise ? vous n'avez pas de contrat de travail certes, mais des fiches de paie.
Avez vous fait une déclaration d'embauche pour vous auprès de l'ursaff ? En tant que représentant légal, vous pouviez faire cette déclaration pour avoir voir statut salarié.
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