Quel statut social pour le gérant minoritaire de sas?

Sujet initié par Matcn, il y a 14 heures - 212 vues

Bonjour

Même si vous détenez 49 % du capital de la SAS (donc une participation importante), vous n’exercez aucune fonction de direction (vous n’êtes ni président, ni directeur général). Vous êtes employé en CDI par le président de la société, et vous travaillez comme ouvrier sur un rythme de 35 heures par semaine.

Cela signifie que vous êtes sous un lien de subordination vis-à-vis du président, et donc votre contrat de travail est valide et distinct de votre rôle d’actionnaire.

Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme n’importe quel salarié.
Vous bénéficiez des cotisations classiques de salarié (retraite, chômage, prévoyance, etc.).

Vous ne relevez pas du régime social des dirigeants assimilés salariés (contrairement à un président de SAS rémunéré, par exemple), ni d’un régime de travailleur non salarié.

Ce point est important car les assimilés dirigeants (comme les présidents de SAS) ne cotisent pas au chômage. Ce n’est pas votre cas, vous êtes bien protégé au titre du salariat.

Posséder 49 % du capital ne vous empêche nullement d’être salarié, tant que :
Il existe un lien de subordination effectif (ce qui est votre cas),
Vous n’avez aucune fonction de mandataire social.

C’est donc parfaitement légal et socialement bien encadré.

En résumé
Vous avez actuellement un statut social de salarié à part entière, malgré votre qualité d’actionnaire important. Votre fiche de paie doit être établie comme pour tout employé, avec les cotisations habituelles.

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