Merci, vous avez répondu à ma question.mais nous avons vous le pensiez bien deja un avocat mais je faisais aussi appel a l experience d un cas semblable que vous auriez eventuellement traite ce que je recherche pour mon info perso c est de connaitre les organismes succeptibles d etre interroges dans ce type d affaire leur mission d
interet publique pour donner un caractere plus technique aux debats encore merci pour
tout
il y a 9 ans