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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Pension remboursement apres jugement
Sujet initié par Ninib, il y a 13 heures - 165 vues

Bonjour,

j'ai obtenu un jugement en mars 2025 qui supprime rétroactivement la pension depuis septembre 2023. Je suis prelevé depuis janvier 2024. Est ce que je vais etre remboursé des sommes avant le jugement ?
Depuis le jugement, je continue a etre prelevé. L'aripa va me rembourser ou c'est mon ex femme qui a recu la pension qui doit me rembourser ?

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2 réponses
Bonjour,

En vertu de la jurisprudence, la suppression de la pension alimentaire ne peut pas avoir d'effet rétroactif tant que la décision de divorce n'est pas devenue définitive. Ainsi, si votre jugement a effectivement prononcé la suppression de la pension à compter de septembre 2023, vous devriez être en droit de demander le remboursement des sommes indûment prélevées depuis cette date.

Concernant le remboursement, c'est généralement l'ex-conjoint qui a perçu la pension qui est tenu de rembourser les sommes indûment perçues. L'ARIPA, en tant qu'organisme de recouvrement, ne remboursera pas directement les sommes, mais vous pouvez engager une action contre votre ex-femme pour obtenir le remboursement des montants versés après la date de suppression de la pension.

Je vous conseille de formaliser votre demande de remboursement par écrit, en précisant les montants concernés et en joignant une copie du jugement. Si votre ex-femme refuse de vous rembourser, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir ce remboursement.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 13 heures
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Ninib
merci beaucoup c'est très clair!
il y a 13 heures
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