Il n'y a aucune démarche à effectuer, sauf auprès des administrations pour leur notifier votre "nouveau" nom.
En effet, prendre le nom du mari n'est pas une obligation mais une simple possibilité et le jugement de divorce vous autorise ou non à le conserver.
A n'importe quel moment, vous pouvez ne plus le porter mais comme le nom de votre ex mari est sur chaque document (EDF, pièce d'identité, bail,....) il faut simplement avertir les tiers de mentionner dorénavant sur les documents, votre nom de jeune fille.
Votre seul nom valable et votre nom à l'état civil le nom que vous on donner vos parents celui si est immuable !!!!! Loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) C’est la loi sur laquelle se base toute la réglementation sur l’écriture et l’usage des noms de famille LOI aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. LOI du 6 Fructidor, l’an deuxième de la République française, une et indivisible. La CONVENTION NATIONALE, après avoir entendu le rapport de son comité de législation, DÉCRÈTE : Art. 1er. Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre. II. Il est également défendu d’ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu’il n’ait servi jusqu’ici à distinguer les membres d’une même famille, sans rappeler des ramifications féodales ou nobiliaires. III. Ceux qui enfreindraient les dispositions des deux articles précédent, seront condamnés à six mois d’emprisonnement et à une amende égale au quart de leurs revenus. La récidive sera punie de la dégradation civique. IV. Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l’acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l’article II, ni d’en exprimer d’autres dans les expéditions et extraits qu’ils délivreront à l’avenir. V. Les fonctionnaires qui contreviendraient aux dispositions de l’article précédent, seront destitués, déclarés incapables d’exercer aucune fonction publique, et condamnés à une amende égale au quart de leurs revenus. VI. Tout citoyen pourra dénoncer les contraventions à la présente loi à l’officier de police, dans les formes ordinaires. VII. Les accusés seront jugés pour la première fois par le tribunal de police correctionnelle, et en cas de récidive, par le tribunal criminel du département. Le présent décret sera imprimé dans le bulletin des lois.
L’infraction à cette loi (et à celles qui s’appuient sur elle) est sévèrement réprimée par le code pénal.
CODE PÉNAL (actuel) Article 433-19 : Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l’autorité publique et hors le cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d’emprunt : 1o De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l’état civil, 2o De changer, altérer ou modifier le nom ou l’accessoire du nom assigné par l’état civil. Cet article vise apparemment uniquement les fonctionnaires, notaires, huissiers…
Article 433-22 : Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1o L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ; 2o L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ; 3o L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35.
aucune formalité n'est nécessaire le nom de jeune fille est le nom qui nous suit toute la vie et le seul est vrai nom le nom du mari n'est qu'une coutume. il vous suffit de contacter tous les organismes que vous désirer que seul votre nom de naissance soit mentionné. méme non divorcée vous pouvez parfaitement n'utiliser que votre nom de jeune fille.
Votre seul nom valable et votre nom à l'état civil le nom que vous on donner vos parents celui si est immuable !!!!! Loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) C’est la loi sur laquelle se base toute la réglementation sur l’écriture et l’usage des noms de famille LOI aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. LOI du 6 Fructidor, l’an deuxième de la République française, une et indivisible. La CONVENTION NATIONALE, après avoir entendu le rapport de son comité de législation, DÉCRÈTE : Art. 1er. Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre. II. Il est également défendu d’ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu’il n’ait servi jusqu’ici à distinguer les membres d’une même famille, sans rappeler des ramifications féodales ou nobiliaires. III. Ceux qui enfreindraient les dispositions des deux articles précédent, seront condamnés à six mois d’emprisonnement et à une amende égale au quart de leurs revenus. La récidive sera punie de la dégradation civique. IV. Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l’acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l’article II, ni d’en exprimer d’autres dans les expéditions et extraits qu’ils délivreront à l’avenir. V. Les fonctionnaires qui contreviendraient aux dispositions de l’article précédent, seront destitués, déclarés incapables d’exercer aucune fonction publique, et condamnés à une amende égale au quart de leurs revenus. VI. Tout citoyen pourra dénoncer les contraventions à la présente loi à l’officier de police, dans les formes ordinaires. VII. Les accusés seront jugés pour la première fois par le tribunal de police correctionnelle, et en cas de récidive, par le tribunal criminel du département. Le présent décret sera imprimé dans le bulletin des lois.
L’infraction à cette loi (et à celles qui s’appuient sur elle) est sévèrement réprimée par le code pénal.
CODE PÉNAL (actuel) Article 433-19 : Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l’autorité publique et hors le cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d’emprunt : 1o De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l’état civil, 2o De changer, altérer ou modifier le nom ou l’accessoire du nom assigné par l’état civil. Cet article vise apparemment uniquement les fonctionnaires, notaires, huissiers…
Article 433-22 : Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1o L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ; 2o L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ; 3o L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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