Sujet initié par Annelise, il y a 8 ans - 3377 vues
Bonjour,
J'ai du quitter mon ex compagnon pour violence. Une procédure est en cours. Je payais la taxe d'habitation par mensualités. J'ai demandé à mon ex de bien vouloir me rembourser les prélèvements effectués depuis mon départ de la maison soit au mois de juin 2015 puisqu'il vit toujours au domicile que nous louions d'ensemble. Il refuse. Comment puis je me faire rembourser ? Cordialement
Bonjour, Si vous étiez tous les deux redevables de la taxe d'habitation, vous devez participer au prorata du temps de votre occupation. Toutefois la taxe d'habitation que vous venez de payer est, sauf erreur de ma part, celle correspondant à l'occupation de l'année dernière et non de cette année 2015 (la taxe d'habitation 2015 va bientôt arriver), donc théoriquement vous étiez redevable de cette taxe pour moitié. Il vous faut le mettre en demeure de vous rembourser la moitié et le menacer de saisir la justice s'il s'y refuse. S'il refuse il reste la solution de la procédure judiciaire. Mais pour des sommes peu importantes, vous aurez des frais de justice qui peuvent dépasser le montant dû, ce qui peut être une opération peu rentable pour vous..
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