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Question résolue par Maître Diane BENOIT
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Diane

Le propriétaire me demande de payer sa taxe d'habitation secondaire
Sujet (Cloturé) initié par christineapril, il y a 7 mois - 2268 vues

Bonjour,
Je commence à louer un appartement mi-août, lors du premier rendez-vous et du contrat signé avec mon propriétaire, il m'a dit qu'il y avait taxe d'habitation. ce que je comprends, à ce moment-là, je ne savais pas que le gouvernement avait modifié la règle pour taxe d'habitation.
Maintenant, il me demande de payer les taxes d'habitation secondaires sous son nom.
Que dois-je faire ? peut-il résilier mon contrat ?
est-ce illégal? peut-il utiliser cela comme excuse pour augmenter le loyer si je refuse de lui payer ce texte ?
Comment puis-je me protéger ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,
Il ne peut pas vous demander de payer cette taxe supprimée ; vous êtes protégée par le bail signé. Il doit respecter la loi.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
christineapril
Merci beaucoup!!

Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 mois
Chère Madame,

Si ce logement constitue votre résidence principale, vous n’avez pas à payer de taxe d’habitation.
C’est à votre propriétaire de la payer.
Vérifier votre contrat de bail pour voir s’il existe une clause à ce sujet.
Si rien n’est prévu dans le bail, vous pouvez refuser de payer cette taxe et votre propriétaire ne pourra pas vous expulser en cas de non paiement.
Concernant l’augmentation de votre loyer, il faut analyser votre bail : s’il contient une clause à ce sujet votre propriétaire pourra l’appliquer mais il ne pourra pas excéder ce qui est prévu au contrat en ajoutant le montant de la taxe d’habitation.

Bien à vous
christineapril
Merci beaucoup pour votre réponse.

J'ai vérifié mon contact, j'ai constaté que le niveau énergétique de mon appartement est F (DPE), est-ce que cela peut l'empêcher d'augmenter le loyer ou je n'ai pas bien compris ?
il y a 7 mois
Depuis le 24 août 2022, la loi interdit la révision de loyer en cours de bail des logements classés F ou G (au sens du Diagnostic de performance énergétique (DPE)). Cette mesure concerne les baux conclus depuis cette date et s’applique progressivement aux baux en cours.
il y a 7 mois
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