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Liquidation regime matrimoniale taxe foncière
Sujet initié par toto25, il y a 2 ans - 2327 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Mon mari à eu l'attribution de la maison lors de l'ONC.
Le divorce vient d'être prononcé.
Devant le notaire, pour la liquidation du regime matrimonial, il demande que je lui rembourse la moitié de la taxe foncière.
Le juge à indiqué dans le divorce que mon ex mari bénéficiait de l'attribution du domicile mais que le remboursement du prêt et le paiement de la taxe foncière était à sa charge.
Est-il en droit de me demander le remboursement de la moitié ou ne peut-il le faire que si cela à été clairement stipulé?

merci

Cordialement
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3 réponses
Si l onc stipule que la taxe foncière est à charge il ne peut pas vous demander le remboursement de la moitié.
Merci de m indiquer si la question est résolue
il y a 2 ans
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Chère Madame,

Le principe est que tout ce qui attrait à la qualité de propriétaire doit être partagé (ex: prêt, taxe foncière).

L'attribution d'un bien peut se faire à charge pour le bénéficiaire d'assumer le crédit, l'assurance habitation et la taxe d'habitation.

Pour la taxe foncière, l'epoux(se), qui n'a pas reçu cette attribution, en est redevable à hauteur de son pourcentage de propriété, sauf disposition contraire dans le jugement de divorce.

Par ailleurs, l'attribution du domicile conjugal, même si elle a donné lieu au remboursement du crédit par l'occupant, n'exclut pas de faire fixer une indemnité d'occupation.

Il faut vérifier chaque point dans le jugement de divorce, le notaire s'en sert de base.

Tout ce qui n'y est pas prévu se règle selon les textes et usages en vigueur.

Espérant vous avoir un peu aidée.

Respectueusement,

Barbara BALESTRI
il y a 2 ans
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toto25
Bonjour,

Merci pour vos réponses.
La seule mention concernant les impôts est celle -ci :
"Monsieur ........ supportera la taxe d'habitation et la taxe foncière liés à
I'immeuble situé ......." (ONC de 2017)

Dans le jugement de divorce de juin 2022 il est indiqué "le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif qu'au jour du partage définitif. Jusqu'à ce jour le bien demeure indivis. D'où il résulte que s'y appliquent toutes les règles relatives aux biens indivis".
Et : "Les effets du divorce sont fixés au 12 juin 2017"

Qu'elle et votre interprétation selon ces informations complémentaires ?

Merci.
il y a 2 ans
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