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Paiement impôts revenus en france sur revenus en suisse
Sujet initié par , il y a 3 ans - 1967 vues

Bonjour,
J'étais au chômage lorsque j'ai trouvé un contrat CDD de 9 mois en Suisse Allemande, dans une société suisse. J'ai travaillé et habité en Suisse Allemande du 1er novembre 2013 au 31 juillet 2014. J'ai donc déménagé durant 9 mois en Suisse allemande. J'ai payé mes cotisations sociales, assurance maladie, impôts sur le revenu, loyer, en Suisse. Les impôts français m'imposent sur ces revenus en décomptant une partie de l'imposition que j'ai payé en Suisse. Est-ce normal? Je n'étais pas frontalière et étant propriétaire en France, je n'ai pas vendu ni loué mon appartement. J'avais déclaré avoir déménagé en Suisse au 1 er janvier 2014. De plus, je m'aperçois que j'ai juste décompté les impôts sur le revenu en Suisse te oublié de compter les cotisations assurance maladie et chômage que j'ai payé durant ce CDD. De même, je n'ai pas décompté les loyers!
J'ai fait une réclamation aux impôts qui me disent qu'ils sont dans la normalité !!
Merci d'avance. Avec mes meilleures salutations Jacqueline PERROT

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Généralement et en vertu de la Convention fiscale Franco-Suisse, les salaires sont exclusivement imposables dans l'État où s'exerce l'activité profissionnelle.

Des dérogations sont toutefois prévues, dans certains cas.

Vous pouvez consulter utilement le lien suivant, pour déterminer si votre situation concrète en fait partie:

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3149-PGP

Cordialement.
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Bonjour,

Il y a deux solutions :

(i) soit vous avez brièvement été résidente (au sens fiscal du terme) en Suisse, auquel cas vous n'aviez d'obligation fiscale qu'en Suisse : seuls restaient imposables en France les revenus de source française (placements, locations,...).

Tel pourrait être le cas si vous n'aviez pas d'attache en France (mari/concubin/enfants....).

(ii) soit vous êtes restée résidente fiscale française (hypothèse probable dans le cadre d'un CDD). Dans ce cas, le paiement d'impôt en Suisse ne vous dispensait pas de vos obligations déclaratives en France.
Malgré le fait que la convention laisse à la Suisse le pouvoir d'imposer vos revenus, il n'en demeure pas moins que ceux-ci doivent être déclarés en France, avec un système visant à éviter une double imposition.

Selon les enjeux financiers, votre dossier mériterait une analyse complète pour valider votre situation, et vérifier le chiffrage réalisé par l'Administration fiscale.

Par ailleurs, si vous avez ouvert un compte bancaire en Suisse, pensez à le fermer, ou à le déclarer tous les ans à l'Administration fiscale par le biais du formulaire 3916, à défaut vous seriez un cas classique de "compte en Suisse", peu important le montant de vos avoirs.

Si ma réponse vous a été utile, je vous remercie de la valider,

Bien cordialement,
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