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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Licenciement pour inaptitude 1 seul visite
Sujet initié par dadou la douille, il y a 9 ans - 4989 vues

Bonjour,

J'ai été déclaré inapte le 18 septembre avec une seul visite du a mon état de santé et depuis mon entreprise ne m'a rien envoyé a part un questionnaire au bout de 8 jours mais depuis plus rien
je leurs posent des questions par mail mais je n'ai jamais de réponse que puis je faire ?

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5 réponses
C'est le médecin du travail qui doit établir votre avis d'inaptitude, en indiquant si elle est totale, temporaire ou définitive.

Il propose en général la transformation de votre poste ou votre mutation.

Vous pourrez, tout comme votre employeur, contester l'avis du médecin du travail, dans les conditions définies dans l'avis du médecin du travail.

Votre employeur doit vous proposer un autre emploi adapté, dans le mois qui suit.

Il n'est pas tenu de vous rémunérer pendant le mois de délai de reclassement, sauf si votre convention collective le prévoit.

Vous pourrez refuser le poste de reclassement proposé mais, si vous acceptez une modification dans votre contrat de travail, un avenant doit être établi.

Si vous refusez les propositions qui vous sont faites, ou si vous n'êtes pas reclassé a l'issue du délai de reclassement d'un mois, vous pourrez alors être licencié pour inaptitude.

Votre employeur devra vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant l'arrêt de travail jusqu'à votre reclassement ou votre licenciement.

Vérifiez si vous pouvez ou non bénéficier de l'aide juridictionnelle, ce qui vous permettrait d'avoir un Avocat à titre gratuit ou à moindres frais, en consultant le lien suivant :

http://m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml

En espérant avoir dissipé tous vos soucis,

Cordialement.

Si ces précisions répondent à vos questions, signalez-le moi.
il y a 9 ans
SignalerCommenter la réponse
dadou la douille
Merci pour cette réponse cependant en sachant que j'ai
Été déclaré inapte le 18 septembre et que mon employés ne ma envoyé qu'un questionnaire et un "forum de l'emploi des postes a pouvoir a quelle date mon patron doit poursuivre la paiement de mon salaire et est ce qu'il peux faire durée plus d'un mois mon licenciement
Merci pour votre retour j'ai enfin des réponses ça me rassure
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Relisez ma réponse.

Si votre employeur essaye de vous reclasser, vous pourrez refuser le poste de reclassement proposé mais, si vous acceptez une modification dans votre contrat de travail, un avenant doit être établi.

Si vous refusez les propositions qui vous sont faites, ou si vous n'êtes pas reclassé a l'issue du délai de reclassement d'un mois, vous pourrez alors être licencié pour inaptitude.

Ais-je répondu à votre question ?
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
SignalerRépondre
dadou la douille
Merci pour votre réponse
Cela m'aide beaucoup a savoir ou j'en suis
Merci encore
il y a 9 ans
SignalerRépondre
dadou la douille
Excusez moi encore je ne comprend pas comment calculer mon indemnités de licenciement
Quand je regarde sur les conventions collectives il parle pour les cadres comme moi d'une indemnités de 4/10 j'ai 15 ans d'anciennetes avec un salaire brut mensuel de 3666 plus un variable
Comment puis je calculer puisque plusieurs site donne des infos contradictoire
Merci encore et désolé de vous embêter
il y a 9 ans
SignalerRépondre
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