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Demande de requêtes
Sujet (Cloturé) initié par 974, il y a 10 ans - 6049 vues

Bonjour, combien de temps sa mes une demande d une requêtes sa ete déposer en novembre 2014 merci cordialement

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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6 réponses
TANGALAKIS
et depuis novembre 2014 vous n'avez reçu aucun acte ?
téléphonez le greffe de la juridiction pour vous renseigner
il y a 10 ans
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974
Bonjours je suite partir au tribunal se matin jai été au bureau du greffes et ils on rien du tout je suit aller voire maître a son cabinet et ma repondu ah ses en cours je revien ver vous des jai des nouvelles je ses pas pourquoi il fait tréné se dossier au gref mon bien dit qui avait bien reçut l'aide juridiquesomelle depuis 08/09/2014 voila je ses plus ou j'en suit merci a vous de m'avoir répondu cordialement
il y a 10 ans
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TANGALAKIS
Bonjour,

Si votre affaire est en matière du droit des étrangers votre avocat aurait faire le recours dans le délai d'un mois depuis la date que lui a été notifié le décision d'aide juridictionnelle.

Si il n'a pas fait le recours dans ce délai , il ne peut plus le faire maintenant.

Si vous avez subi un dommage de ce fait , je vous recommande d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats où est inscrit votre avocat pour lui dénoncer les faits et voir si la responsabilité civile professionnelle de cet avocat peut être engagée.

Vous devez envoyer une copie de ce courrier en LRAR à votre avocat.

Cordialement
il y a 10 ans
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974
Non sa rien avoir avec l'étranger sa se passe en France il ma jamais demandé un euro juste il ma dit si je vai voir vôtre fils il me faut 150euro pour le trajets donc sa c'est pas faits même le greffe a trouver bizarre depuit se temps en plus ses moi qui me déplacer pour aller au tribunal pour prendre les jugements pui lui ramène en main propre et même pour l'aide juridiquesomelle ses moi qui lui a remis car sa secrétaire me disais qui a tendait l accord allor qui et a 5 minutes du tribunal brefs sa ses pas grave je vai attendre vue qui ma dit se matin ses en coure et si jai rien j'écrirais a mr le dàtonnier de l ordre des avocats merci encore de vôtre temps merci
il y a 10 ans
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de Almeida Costa
Tout dépend de la juridiction saisie (par exemple, la procédure administrative est particulièrement longue).

Ceci étant, il n'est pas normal que vous n'ayez aucun retour.

Si vous n'avez pas d'Avocat, contactez le Greffe du Tribunal concerné pour avoir des explications et des nouvelles.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
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974
Merci, vous avez répondu à ma question.non jais jamais rien reçut mon avocat me dit a chaque fois que je l appel ses en coure mes je trouver que sa fait tee long bientôt 1 ans mes beaucoup salutation
il y a 10 ans
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